Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, n° 14/09201

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 1re sect., n° 14/09201
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/09201

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle FAGUERET-LABALLETTEDidier HOUILLEGilles-Antoine SILLARD
Cabinet(s) :	FLICHY GRANGE AVOCATSSCP CBF ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. IMMORACHAT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre 1^re section

N° RG : 14/09201

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE

[…]

DEMANDERESSE

Madame A B C veuve X

[…]

représentée par M^e Didier HOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0478

DÉFENDEURS

Maître Y Z

[…]

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS (avocat postulant) vestiaire #D0848 et par M^e Estelle FAGUERET-LABALLETTE membre de la SCP COURTAIGNE FLICHY DASTE & ASSOCIES (avocat plaidant)

S.A.R.L. IMMORACHAT

[…]

représentée par M^e Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire (avocat postulant) #C0865 et par M^e Gilles-Antoine SILLARD, membre de la SCP SILLARD & ASSOCIES C 189 (avocat plaidant)

Nous, Renaud SALOMON, Premier Vice-Président Adjoint, de la 2^e chambre 1^re section du Tribunal de Grande Instance de Paris,

assisté de Mathilde FERTIN, Greffier,

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de retirer l’affaire du rôle du Tribunal car des pourparlers sont en cours entre les parties ;

Qu’en effet la demanderesse a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action par la voie électronique le 19 septembre 2016 ;

Que des conclusions en acceptation de ce désistement ont été notifiées ensuite par Maître Y Z le 20 septembre 2016 par le RPVA ;

Mais qu’il appartenait à la S.A.R.L IMMORACHAT de produire également des conclusions d’acceptation de désistement, celle-ci ayant conclu au fond dans le dossier, pour que le dossier puisse être retenu à l’audience ;

Que ces conclusions ne sont pas parvenues à temps pour l’audience du 20 Septembre 2016, de sorte que l’affaire doit être retirée du rôle dans l’attente de celles-ci ;

Qu’en conséquence la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal,

Ordonnons le retrait administratif de la procédure du rôle du Tribunal.

Disons cependant que ce retrait ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).

Précisons que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties qu’à la condition de l’envoi des conclusions d’acceptation du désistement par la S.A.R.L IMMORACHAT

Faite à PARIS, le 20 Septembre 2016

Le Juge de la Mise en Etat

AVIS : Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie à la demande de l’une des parties. Le Greffier

Copies certifiées conformes délivrées

le : 20.09.2016 à Me HOUILLE,

Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE,

et M^e Picard