Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4
I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.
Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
II. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
III. – Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.
Dans le cas d'une enquête confiée à l'une des personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure, avant de procéder à l'habilitation des enquêteurs, que les conditions prévues au présent article sont remplies.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d'une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d'autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par lettre du 13 juin 2012, le président de l'AMF, en application de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, a transmis la notification de griefs à la présidente de la Commission des sanctions, qui, en application de l'article R.621-39 du même code, a désigné un rapporteur, le 22 juin 2012, ce dont Solabios a été informée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 25 juin 2012 en lui rappelant la possibilité d'être entendue à sa demande.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-10, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-33 du même code, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis lors, […] Considérant que la norme IAS 36 ne définit pas les exigences minimum relatives au caractère raisonnable et documenté des hypothèses au sens du paragraphe 33 a) de la norme ; que si les hypothèses relatives aux prévisions de trésorerie ne sauraient se limiter à celles fondées sur des contrats déjà signés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9-1 du code des marchés financiers, […] qu'aux termes du IV de l'article R. 631-32 du même code : « Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées » ; que l'article R. 621-34 du même code précise que : « Dans le cadre de ses investigations, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa du I de l'article R. 621-33 du code monétaire et financier : « Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes » ; […]
[…] qu'aux termes du IV de l'article R. 631-32 du même code : » Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées » ; que l'article R. 621-34 du même code précise que : » Dans le cadre de ses investigations, […] lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, […] rappelé tant par l'article 6 de ladite convention que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, […] qu'aux termes du second alinéa du I de l'article R. 621-33 du code monétaire et financier : » Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes » ; […]
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