La Commission des sanctions

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE SOLABIOS

La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 517 et 528 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d’une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d’autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ;

Vu la notification de griefs adressée le 13 juin 2012 à la société Solabios ;

Vu la décision de la présidente de la Commission des sanctions du 22 juin 2012, désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur ;

Vu la lettre du 26 juin 2012 informant la personne mise en cause de ce qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur ;

Vu les observations écrites de Maîtres Michael Cahn et Emmanuel Drai, pour le compte de la société Solabios, par courrier du 13 septembre 2012 ;

Vu le procès-verbal d’audition par le rapporteur de la société Solabios, représentée par son directeur général, le 5 avril 2013 ;

Vu les pièces complémentaires reçues de Solabios le 15 avril 2013 ;

Vu le rapport de M. Joseph Thouvenel du 16 mai 2013 ;

Vu la lettre du 17 mai 2013 portant convocation de la société mise en cause à la séance de la Commission des sanctions du 27 juin 2013, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur ;

Vu la lettre du 27 mai 2013 informant la société mise en cause de la composition de la Commission des sanctions pour la séance et du délai de quinze jours dont elle disposait pour demander la récusation d’un ou plusieurs des membres de cette Commission ;

Vu la demande du 3 juin 2013 en vue de voir proroger le délai de quinze jours pour présenter des observations au rapport du rapporteur et la réponse du 4 juin 2013 octroyant un délai jusqu’au 13 juin 2013 ;

Vu les observations écrites déposées le 13 juin 2013 par M^es Michael Cahn et Emmanuel Drai pour Solabios en réponse au rapport du rapporteur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org

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Après avoir entendu au cours de la séance publique du 27 juin 2013 :

— Le rapporteur en son rapport ;

- M^me Dorothée Stick, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler ;

- M^me Christelle Le Calvez, représentant le Collège de l’AMF ;

- M. A, représentant de la société Solabios en qualité de Directeur général, accompagné de M. B, président du conseil d’administration ;

- M^es Emmanuel Drai et Michael Cahn pour le compte de la société Solabios ;

la personne mise en cause ayant eu la parole en dernier.

FAITS ET PROCEDURE

La société Solabios, ci-après « Solabios » constituée en 2007 sous la forme d’une société à responsabilité limitée, transformée en avril 2009 en société anonyme, est une société spécialisée dans la création de concepts dans les énergies renouvelables.

Le représentant légal de Solabios était à l’époque des faits son président-directeur général, M. B, devenu aujourd’hui président du conseil d’administration. Le directeur général représentant la société est, depuis janvier 2013, M. A, directeur commercial de la société depuis janvier 2009.

M. B était également, au moment des faits, à la tête d’une société filiale de Solabios, Conseil en Patrimoine et Courtage (ci-après « CPC »). Cette société, créée en 2003 et immatriculée à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances, est enregistrée depuis le 2 mars 2011 comme conseiller en investissement financier.

Admises au Marché Libre en 2009, les actions Solabios sont négociées sur Alternext depuis mars 2011. Au 21 mars 2011, M. B détenait, 67,51% du capital de Solabios.

Dans un communiqué de presse du 25 septembre 2012, Solabios demandait la suspension de la cotation de ses actions en raison d’« une dégradation de la situation économique et financière de la société au cours de l’exercice 2011 » et informait le public que le 15 septembre 2012, le mandat ad hoc sollicité par la société auprès du Tribunal de commerce de Paris en mai, avait été prolongé pour quatre mois.

Par communiqué du 19 mars 2013, Solabios a fait un point sur sa situation, en indiquant notamment que le Tribunal de commerce avait, par ordonnance du 21 janvier 2013, mis un terme au mandat ad hoc et qu’elle avait demandé la reprise de la cotation de ses actions à compter du 21 mars 2013, ce qu’a confirmé l’entreprise de marché par communiqué du 20 mars 2013.

Selon le même communiqué du 19 mars 2013, les comptes consolidés font ressortir une perte nette de 252 K€ pour 2010, et de 7 998 K€ pour 2011.

D’après les informations disponibles dans le document de présentation de Solabios, réalisé dans le cadre du transfert des actions Solabios du Marché Libre vers Nyse Alternext, daté du 23 mars 2011, plusieurs solutions d’investissement étaient proposées aux investisseurs potentiels, dont plus particulièrement le modèle des sociétés en participation (ci-après « SEP »).

Il ressort de ce document que Solabios propose depuis 2007 à des personnes physiques ou morales, de s’associer à elle dans le cadre de SEP dont l’objet est « l’acquisition de matériel industriel photovoltaïque pour (i) l’installation sur des toitures louées auprès d’opérateurs économiques, puis (ii) la mise en location pour une durée minimale de 10 ans (reconductible), à un producteur d’électricité, Solabios, qui (iii) revend à EDF toute l’électricité produite dans le cadre d’investissements énergies renouvelables. (…) Il est convenu que les associés donnent la gérance de la SEP à Solabios ». Dans ce schéma, l’associé est titulaire « d’une quote-part des surfaces photovoltaïques installées ».

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Ce document de présentation, qui décrit le mode de fonctionnement des SEP à partir de la SEP 16, précise qu’un « contrat de location est signé entre Solabios et la SEP pour une durée minimale de 10 ans, renouvelable tacitement. Au terme de cette période, l’ensemble des associés de la SEP ont la faculté de céder leurs parts à Solabios qui s’engage à les racheter à un prix correspondant au prix de revient HT de la centrale avant frais d’installation et de commercialisation (soit 15 372 € pour une centrale vendue 17 677 € HT à l’investisseur, soit à peu près 87% de l’investissement HT). Il est précisé que l’accord de l’ensemble des associés doit être donné dans le cadre de cette clause de rachat. Dans le cas où la promesse de rachat décrite ci-dessus n’est pas réalisée, la mise en location est reconduite pour une durée supplémentaire de 10 ans ».

A la date de réalisation du document de présentation, le 23 mars 2011, 29 SEP avaient été mises en service, du 18 février 2009 pour la SEP 1, au 31 décembre 2010 pour les SEP 28 et 29. Au 9 juin 2011, une trentaine de SEP avaient été commercialisées. La dernière SEP qui a été commercialisée, de juillet 2011 à janvier 2012, porte le numéro 41.

Le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 21 février 2011, de faire procéder à une enquête « sur le respect par la société Solabios, ou toute personne qui lui serait liée, des règles relatives à (i) l’offre de titres financiers au public ou (ii) aux intermédiaires en biens divers à compter du 1er janvier 2009 ainsi que le respect des obligations législatives et règlementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de tout produit proposé par la société Solabios, ou toute personne qui lui serait liée à compter du 1er janvier 2009 ».

A l’issue de cette enquête, en application de l’article 144-2-1 du règlement général de l’AMF, une lettre circonstanciée exposant l’analyse de la direction des enquêtes sur les principaux éléments de fait et de droit consignés par les enquêteurs a été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Solabios, qui y a répondu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 mars 2012.

Le rapport d’enquête, établi le 9 mai 2012 par la Direction des enquêtes et des contrôles, a été examiné le 24 mai 2012 par la Commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621- 2 du code monétaire et financier, qui a décidé de notifier des griefs à Solabios, ce qui a été fait sous la signature du président de l’AMF, le 13 juin 2012.

En substance, il est reproché à Solabios, en tant que concepteur et gestionnaire des SEP proposant, directement et indirectement, à titre habituel, par voie de publicité ou de démarchage la souscription des parts de ces SEP, d’avoir manqué aux règles applicables à l’intermédiation en biens divers.

Par lettre du 13 juin 2012, le président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, a transmis la notification de griefs à la présidente de la Commission des sanctions, qui, en application de l’article R.621-39 du même code, a désigné un rapporteur, le 22 juin 2012, ce dont Solabios a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le 25 juin 2012 en lui rappelant la possibilité d’être entendue à sa demande.

Par lettre du 26 juin 2012, Solabios a été informée par le secrétariat de la Commission des sanctions du délai d’un mois dont elle disposait pour demander la récusation du rapporteur, dans les conditions énoncées aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier.

M^es Emmanuel Drai et Michael Cahn, après avoir obtenu un délai pour répondre à la notification de griefs, ont déposé pour le compte de Solabios des observations par courrier du 13 septembre 2012.

Par lettre du 13 mars 2013, Solabios a été invitée à se présenter en audition, le 5 avril 2013. Elle a adressé des pièces complémentaires à son audition, reçues le 15 avril 2013.

Le rapport du rapporteur, daté du 16 mai 2013, a été adressé à Solabios par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 mai 2013 la convoquant à la séance de la Commission des sanctions du 27 juin 2013.

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Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 mai 2013, la société mise en cause a été informée de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer et du délai de quinze jours dont elle disposait pour formuler une demande de récusation d’un ou plusieurs de ses membres.

Le 3 juin 2013, les conseils de la société Solabios ont sollicité une prorogation de ce délai, demande à laquelle il a été fait droit par lettre du 4 juin 2013 octroyant un délai jusqu’au 13 juin 2013.

Le 13 juin 2013, M^es Michael Cahn et Emmanuel Drai ont déposé des observations pour Solabios en réponse au rapport du rapporteur.

MOTIFS

Considérant qu’il est fait grief à Solabios en sa qualité de concepteur et de gestionnaire de SEP, d’avoir proposé directement et indirectement, à titre habituel, par voie de publicité ou de démarchage, la souscription de parts de SEP ; que la notification de griefs lui reproche le non-respect de dispositions applicables aux intermédiaires en biens divers au sens de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ; qu’en particulier, elle relève qu’avant d’être transformée en société anonyme, la SARL Solabios a reçu, du 1er janvier au 14 avril 2009, au moins 2,7 millions d’euros de souscription à des parts de SEP, ce qui constituerait une violation de l’article L. 550-2 du code monétaire et financier ; qu’elle constate encore que Solabios n’a pas déposé auprès de l’AMF les projets de documents d’informations et de contrats types pour la commercialisation des parts de SEP ; qu’elle retient enfin que ces documents ne communiquaient pas aux investisseurs des informations utiles pour qu’ils puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause, « ce qui a pu porter atteinte à la protection des investisseurs et pourrait constituer un manquement aux articles L. 550-3, R. 550-1 et L. 621-14 du code monétaire et financier » ;

Considérant qu’aux termes du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, « L’Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : […] 8° Les intermédiaires en biens divers » ; qu’en application du II a) de l’article L. 621-15 du même code , la Commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire prononcer une sanction notamment à l’encontre des intermédiaires en biens divers visés au 8° du II de l’article L. 621-9 précité au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers, en vigueur ;

Considérant qu’il convient donc de rechercher en l’espèce si les produits commercialisés par Solabios doivent être qualifiés de biens divers, si Solabios doit être qualifiée d’intermédiaire en biens divers et, dans l’affirmative, si elle a respecté les obligations d’un intermédiaire en biens divers ;

1. Sur la qualification des « produits » Solabios en cause

Considérant que les faits visés par la notification de griefs se sont déroulés à compter du 1er janvier 2009, de sorte que le bien-fondé des griefs notifiés doit être examiné au regard des articles L. 550-1, L. 550-2, L. 550-3 et R. 550-1 du code monétaire et financier alors applicables, qui n’ont pas été modifiés dans un sens plus doux ;

Considérant que l’article L. 550-1 du code monétaire et financier dispose qu’« est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ; 2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens. / Ces articles ne s’appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d’assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l’attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d’un ou plusieurs immeubles bâtis. / Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu’elles agissent par voie de démarchage » ;

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Considérant que la société mise en cause soutient à titre principal que les produits Solabios sont exclus du champ d’application de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier en faisant valoir qu’il s’agit de produits se rapportant à un bien immobilier bâti, car les centrales photovoltaïques sont des immeubles par nature en application de l’article 528 du code civil, et les modules photovoltaïques acquis par les investisseurs sont des immeubles par destination en application de l’article 517 du même code ; qu’elle ajoute que les produits Solabios, qui ont donc un objet immobilier, « donnent droit à l’attribution en propriété d’une partie déterminée d’un bien immobilier » ;

Considérant d’une part, que les pièces du dossier établissent que Solabios crée avec des investisseurs des sociétés en participation à durée maximale en principe de 30 ans; qu’il ressort des « conventions d’exploitation en commun », et notamment de celles signées en février 2009, en mars 2009 ou encore en avril 2010, que « les apports en numéraires » des participants sont réputés indivis entre les associés d’une même SEP ; que ces conventions contiennent les statuts des SEP prévoyant que « la quote-part de chaque associé sur les biens de toute nature acquis ou créés par la société constitue un tout indivisible dudit associé » ; qu’ainsi, les associés des SEP, indépendamment du régime juridique auquel étaient soumises leurs relations avec les tiers, étaient titulaires d’un droit à une fraction de l’actif à partager constitué en commun, et n’acquéraient qu’une quote-part indivise du matériel de production d’électricité ; que contrairement à ce que fait valoir en défense Solabios, l’opération ne donnait aux participants aucun droit à l’attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d’un ou plusieurs immeubles bâtis ;

Considérant d’autre part, qu’il ressort de l’analyse des statuts des SEP que Solabios, qui n’acquérait qu’une part dans chaque SEP, en était désignée gérante ; qu’elle a précisé qu’à compter de la SEP 16, les SEP lui donnaient en location le matériel de production d’électricité ; que l’étude du contrat de location de la centrale photovoltaïque détenue par les associés de la SEP 17 confirme cette précision ; qu’ainsi, les acquéreurs n’assuraient pas eux- mêmes la gestion des biens permettant de valoriser les droits des participants qui était confiée à Solabios ;

Considérant enfin, qu’il était expliqué dans les documents promotionnels donnés aux investisseurs potentiels que l’investisseur pouvait « sortir de son investissement » au terme de 10 ans grâce à un engagement contractuel de rachat pris par Solabios ; que Solabios a précisé au cours de l’instruction qu’ « il existe un engagement de rachat pour les SEP y compris pour les SEP qui produisent elles-mêmes l’électricité. Les modalités sont identiques pour toutes les SEP » ; qu’à compter de la SEP 16, cet engagement figurait à l’article 10.4 du contrat de location mentionné ci-dessus ; que les contrats offraient donc une faculté de reprise ;

Considérant qu’il se déduit de tout ce qui précède que les opérations en cause, qui n’étaient pas régies par des dispositions spécifiques, doivent être qualifiées d’opérations sur biens divers, au sens de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier ;

Considérant qu’en application de ce dernier article, toute personne proposant à titre habituel à des tiers, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, d’acquérir de tels droits, ainsi que toute personne recueillant des fonds à cette fin et toute personne chargée de la gestion desdits biens, sont soumises aux articles L. 550-2 à L. 550-5 du code monétaire et financier ;

2. Sur la qualité d’intermédiaire en biens divers

Considérant que Solabios ne conteste pas que, comme le relève la notification de griefs, la commercialisation de parts de SEP, essentiellement de manière indirecte par sa filiale CPC et son réseau de mandataires, « a constitué le cœur de ses revenus au cours des exercices 2009 et 2010 » ; que figurent au dossier des documents expliquant le « produit » Solabios, en particulier un document de type plaquette commerciale intitulé « Investissez dans des sociétés en participation. Rejoignez le concept Solabios » ; que si Solabios a précisé durant l’instruction que cette plaquette « a été disponible et communiquée à partir du troisième trimestre 2011 jusqu’à la fin de la commercialisation du produit, en janvier 2012 », il est constant que d’autres documents commerciaux existaient au préalable, avec des contenus similaires et que d’autres modes de commercialisation comme le site internet, la communication téléphonique ou la visite à domicile, étaient utilisés ; qu’il est ainsi établi que Solabios proposait à titre habituel à des tiers, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, d’acquérir les droits visés au 1 de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier précité ;

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Considérant au surplus que figurent au dossier des chèques libellés à l’ordre de Solabios et débités sur le compte de clients ; que Solabios a confirmé lors de son audition par le rapporteur de la Commission des sanctions qu’elle était destinataire de l’ensemble des chèques des souscripteurs de parts de SEP ; qu’ainsi Solabios, devait également, en tant que personne recevant des fonds destinés à l’acquisition de biens divers, au sens du 2 de l’article L. 550-1 précité, respecter les obligations applicables aux intermédiaires en biens divers ;

Considérant, en outre, que comme il vient d’être dit, la gestion des biens a été confiée à Solabios, gérant des sociétés en participation pendant la période des faits soumises à l’examen de la Commission, et qu’elle prenait à bail les centrales photovoltaïques détenues en indivision par les associés des SEP ; qu’ainsi la société mise en cause devait encore, sur le fondement du 3 du même article, en sa qualité de personne chargée de la gestion des biens sur lesquels les participants aux SEP avaient acquis des droits, respecter les obligations applicables aux intermédiaires en biens divers ;

Considérant que Solabios doit donc être qualifiée, à triple titre, d’intermédiaire en biens divers en application du 1, 2 et du 3 de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier et qu’elle devait en conséquence respecter les obligations afférentes à ce statut ;

3. Sur le respect par Solabios des obligations relatives à l’intermédiation en biens divers

Considérant qu’il est fait grief à Solabios de ne pas avoir respecté les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3 et R. 550-1 du code monétaire et financier ;

Considérant d’une part, qu’aux termes de l’article L. 550-2 du code monétaire et financier non modifié sur ce point, « seules des sociétés par actions peuvent, à l’occasion des opérations mentionnées à l’article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements » ; que Solabios n’a été transformée en société anonyme qu’en avril 2009 ; que c’est donc constituée sous forme de société à responsabilité limitée qu’elle a reçu les fonds de souscripteurs aux opérations sur biens divers de janvier à avril 2009 ; que si la société reconnaît qu’« au plan formel ce grief n’est pas contestable », elle considère que son impact est purement anecdotique puisque la commercialisation litigieuse s’est déroulée sur une période de trois mois et demi pendant laquelle seuls 50 contrats ont été commercialisés » ; que s’il est exact que la période de commercialisation litigieuse est limitée dans le temps, il n’en demeure pas moins que le montant reçu, corroboré par le fichier des clients adressé par Solabios aux enquêteurs, peut être évalué à 2,7 millions d’euros ; qu’il résulte de ce qui précède que le grief notifié est pleinement caractérisé ;

Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 550-3 du code monétaire et financier, « préalablement à toute publicité ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l’opération proposée, sur la personne qui en a pris l’initiative et sur le gestionnaire, doit être établi dans des conditions déterminées par décret (…) Les projets de documents d’information et les projets de contrat type sont déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers qui exerce, dans les conditions fixées par le présent code, son contrôle auprès de l’ensemble des entreprises qui participent à l’opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public (…) » ; que l’article R. 550-1 du même code précise que le document comporte « toutes les indications utiles à l’information des épargnants. / Il décrit notamment la nature et l’objet de l’opération proposée. Il donne l’identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens. /Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l’épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis » ;

Considérant que Solabios a reconnu en réponse à la notification de griefs ne pas avoir soumis sa documentation à l’AMF, préalablement à sa diffusion ;

Considérant que selon la notification de griefs, la teneur des documents communiqués au public ne pouvait permettre aux potentiels investisseurs de prendre une décision en connaissance des caractéristiques et des risques présentés par le « produit »; que notamment le document intitulé « Investissez dans des sociétés en participation » n’attirait pas l’attention sur la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d’une SEP, sur le caractère non liquide de l’investissement, sur sa durée, et donnait une information sur le taux de rendement de l’investissement pouvant être considérée comme trompeuse ;

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Considérant que la mention de l’étendue de la responsabilité des associés d’une société en participation relève à l’évidence des caractéristiques qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des investisseurs pour leur permettre de prendre une décision d’investissement en connaissance de cause ;

Considérant que le placement en parts de SEP était présenté comme « sans contraintes » et « transmissible comme tout autre placement », alors que si la sortie d’un associé n’était pas impossible, la cession de parts sociales n’était pas libre même entre associés et ce au moins jusqu’à la modification des statuts dont Solabios affirme qu’elle a eu lieu à compter de la SEP 24 ; que l’engagement de rachat présenté par la société ne pouvait pas intervenir avant 10 ans et qu’il était subordonné à l’accord de tous les associés de la SEP ; que dès lors, l’affirmation selon laquelle le placement était « un investissement sans contraintes » et « transmissible comme tout autre placement » est inexacte ; qu’il résulte des dispositions de l’article R. 550-1 du code précité que toute l’information utile doit se trouver dans le document d’information établi par « toute personne » visée à l’article L. 550-1 du même code ; qu’il importe donc peu que les investisseurs aient éventuellement pu avoir connaissance des caractéristiques des risques du « produit » par des éléments extérieurs à ce document ;

Considérant que Solabios fait valoir que la documentation remise comporte deux pages d’explications, dont un tableau qui, de manière très apparente, et intitulé de manière visible « exemple financier de la formule SEP 20 ans pour 2 modules de 17 677 € chacun », indique que le rendement final est de 5,80% ; que si l’exemple décrit représente au total un quart de la surface de la plaquette, l’information selon laquelle le « TRI » [taux de rentabilité interne] au bout de 20 ans s’élève à 5,80% ne permet nullement de compenser l’information selon laquelle le « produit » proposé par Solabios était présenté comme « un placement aux revenus réguliers et à fort rendement (8%) », chiffre de 8% également mentionné de manière très visible sur un schéma en première page des explications ;

Considérant que les manquements invoqués par la notification de griefs sont donc établis ;

SANCTION ET PUBLICATION

Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 III a), l’intermédiaire en biens divers qui a manqué à ses obligations professionnelles encourt soit à la place, soit en sus d’une sanction disciplinaire, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ou à 10 millions d’euros pour les manquements commis entre l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, le 6 août 2008, et l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière, le 24 octobre 2010, ou à 100 millions d’euros pour les manquements commis postérieurement à cette date ;

Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ;

Considérant que le montage mis en place par Solabios n’a pas eu pour objet de causer un préjudice aux souscripteurs ; que ceux-ci ont confirmé que le « produit » correspondait aux besoins de placement qu’ils avaient exprimés auprès de leurs conseillers ; qu’il ne sera cependant possible de déterminer s’ils ont subi un préjudice que lorsque le rachat pourra être demandé, au terme des périodes de dix ans ;

Considérant que Solabios a indiqué que son attention n’avait jamais été attirée avant l’ouverture de la procédure d’enquête le 21 février 2011, sur le fait que les « produits » qu’elle proposait pourraient être assujettis à la réglementation sur l’intermédiation en biens divers, alors même qu’elle s’était entourée de conseils spécialisés, et qu’antérieurement à la présente décision, la notion de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers au sens de l’article 550-1 du code monétaire et financier n’avait pas été expressément précisée ;

Considérant qu’en conséquence, une sanction de 50 000 euros sera prononcée ;

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Considérant qu’en application de l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier, « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée » ;

Considérant qu’il convient de prendre en compte d’une part, l’intérêt général qui s’attache à la bonne connaissance des règles de fonctionnement du marché et à la sécurité juridique des opérateurs, et, d’autre part le préjudice qui peut éventuellement résulter pour la mise en cause d’une publication non anonymisée ; que la publication, sans anonymisation, de la présente décision n’est de nature ni à perturber gravement les marchés financiers, ni à causer un préjudice disproportionné à Solabios ;

PAR CES MOTIFS,

Et après en avoir délibéré sous la présidence de M^me Marie-Hélène Tric, par MM. Bernard Field et Guillaume Jalenques de Labeau, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance,

DECIDE DE :

— prononcer à l’égard de la société Solabios une sanction pécuniaire de 50 000 (cinquante mille) euros ;

- publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers.

A Paris, le 23 juillet 2013

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Marc-Pierre Janicot Marie-Hélène Tric

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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• Faits et procédure
• MOTIFS
• SANCTION ET PUBLICATION