Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020 - art. 1
Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 24 novembre 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-289 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, de l'article L. 211-25 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-26 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […] Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, la provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur des titres financiers prêtés n'est pas réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il n'est pas contesté qu'elle n'a comptabilisé le prix de cession de ces parts qu'à hauteur de 950 000 euros au titre de son exercice clos en 2014, ni qu'au titre de l'exercice 2015, alors que l'acte de cession définitif du 24 novembre 2015 fixait le prix des 4 560 parts à 874 629 euros, la réduction de prix de 187 125 euros par rapport au prix provisoire de 1 061 754 euros, n'a pas été comptabilisée dans les charges de l'exercice. […] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. […] Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, la provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, […] L. […]