Article L112-3-1 du Code monétaire et financier
Article L112-3Article L112-4
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

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1[Brèves] Commune emprunteuse et clause abusive d'un contrat de prêtAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 17 novembre 2021
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Décisions90

[…] Le contrat d'une durée initiale de 3 ans, a été reconduit annuellement. […] L'article L. 110-4 du code de commerce dispose : « […] L'article L.112-1 du code monétaire et financier dispose : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […] Indices du coût horaire de travail, tous salariés : industries mécaniques et électriques (NAF 28 à 35) du dernier mois connu (Année N) au 01/01 de l'année N+1.

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[…] — le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce loyer correspond à lanvaleur locative… » et lenprétendu palier visé au 3°/ stipule également que « Ce loyer correspond à la valeur locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?, […] La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants du Code de commerce et R 145-20 du même Code. […] En tout état de cause, l'article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.112-2 et des articles L.112-3, L.112-3-1 et L.112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

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[…] [Adresse 3] […] Elle ajoute que le premier juge a violé les dispositions de l'article L.145-37 et suivants du code du commerce, dispositions d'ordre public dont il résulte qu'il n'existe que deux mécanismes d'évolution du loyer en cours de bail, à savoir la révision triennale et l'indexation ou clause d'échelle mobile. […] Aux termes de l'article L 112-1 alinéa 1er du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 avril 2025,

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