Article L112-3-1 du Code monétaire et financier
Article L112-3Article L112-4
Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaire • 1

1. [Brèves] Commune emprunteuse et clause abusive d'un contrat de prêtAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 17 novembre 2021
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Décisions • 90

[…] [Adresse 3] […] Elle ajoute que le premier juge a violé les dispositions de l'article L.145-37 et suivants du code du commerce, dispositions d'ordre public dont il résulte qu'il n'existe que deux mécanismes d'évolution du loyer en cours de bail, à savoir la révision triennale et l'indexation ou clause d'échelle mobile. […] Aux termes de l'article L 112-1 alinéa 1er du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. […] Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 03 avril 2025,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 septembre 2022, n° 21/10344Infirmation

[…] Madame [ZH] [L] épouse [Z] […] né le 06 Janvier 1968 à [Localité 112] (ROYAUME-UNI), […] né le 01 Octobre 1967 à [Localité 69], […] née le 03 Août 1955 à [Localité 150], […] M. [NG] [V] : 3 048,75 € HT ' 2 157,49 € HT = 891, […] Elle explique sa décision par le fait que la clause d'indexation insérée dans les baux est prohibée comme étant contraire à l'ordre public de direction résultant des articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier au motif que cette clause, […] Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, […]

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[…] renouvelable de 12 mois prenant effet le 01 août 2016 pour se terminer irrévocablement et sans qu'il soit besoin de donner congé le 31 juillet 2017. […] En vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112 - 1 du code monétaire et financier , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112 -2 et des articles L. 112-3 , L. 112-3-1 et L. 112 -4, […] la Docteure [R] [V] [P] « certifie que Mme [C] [G] née le 25/ 03 […]

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Document parlementaire • 0

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