Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 5
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ;
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ;
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ;
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.
[…] Vu les articles L 211-20 et D 211-10 du code monétaire et financier, […] La Banque Palatine justifie ainsi par les relevés de compte qu'elle produit aux débats que le compte n°1482615Y741 est devenu le compte 14826158741 (sa pièce n° 10).
[…] A cette même audience, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du juge rapporteur qui l'avait précédemment connue, pour audition des parties, le 10 avril 2012. […] Que M. Y se méprend fortement sur le formalisme de constitution d'une telle garantie, régi par les articles L.211-20 et D.211-10 à 14 du Code monétaire et financier; que le nantissement ou gage de compte d'instruments financiers se caractérise par sa souplesse de mise en œuvre, se réalisant par une simple déclaration signée par le titulaire du compte. […] M D
[…] Vu le pacte d'actionnaires signé entre les parties signé le 5 août 2019, Vu les articles 1103, 1121, 1124 et 2347 du code civil, Vu les articles L. 211-20, D. 211-10, D. 211-11 du code monétaire et financier, […] Page : 10 Affaire : 2024F00607