Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
II. – L'opération de paiement peut être initiée :
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;
b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;
c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.
La multiplication des escroqueries reposant sur le spoofing téléphonique conduit les juridictions à préciser les contours de la notion de négligence grave au sens de l'article L133-19 du Code monétaire et financier. […] En application des articles L133-3, L133-6 et L133-18 du Code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur a effectivement consenti au montant et au bénéficiaire du paiement. Or, le recours à l'authentification forte ou la validation technique d'une opération ne démontre pas, à lui seul, l' ;existence de ce consentement. […]
Lire la suite…Que dit le code monétaire et financier en cas d'opération non autorisée ? Le régime applicable est d'ordre public et il est remarquablement protecteur pour l'utilisateur de services de paiement. Il repose sur une architecture précise que le jugement rappelle méthodiquement. 📖 Définition — Opération de paiement non autorisée Une opération de paiement est réputée autorisée uniquement si le payeur a consenti à son exécution et à son montant (articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier). […] Quel est le principe posé par les articles L. 133-18 et L. 133-19 ? En cas d'opération de paiement non autorisée, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] — au cours des années 2020 et 2021, il a procédé à des règlements au profit de la société Flowbird pour la somme total de 101.636,74 €, déduction faite de la somme de 16.963,26 € créditée sur son compte les 09/03/2021 et 17/03/2021; […] Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, […] — le fait que M. [X] se soit révélé victime d'une escroquerie dont l'un des moyens serait l'usurpation de l'identité d'une société reconnue ne saurait remettre en cause son consentement aux opérations de paiement, celles-ci étant indépendantes de l'obligation sous-jacente (article L.133-3 du CMF).
[…] née le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 6] […] La BNP fait valoir, au visa des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-13 du code monétaire et financier et de l'article 9 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012 relatif au principe de non-discrimination bancaire, qu'aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché. […]
[…] [Adresse 3] […] Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles L. 133-3, L.133-6 et L.511-33 du code monétaire et financier,
La cour d'appel en rappelle méthodiquement l'architecture, des articles L. 133-3, L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier (le caractère autorisé d'une opération dépend du consentement du payeur, donné dans la forme convenue) jusqu'aux articles L. 133-18 et L. 133-19 (remboursement des opérations non autorisées) et L. 133-23 (charge de la preuve). 📖 Définition — Opération de paiement non autorisée Il s'agit d'une opération exécutée sans le consentement du payeur. […] L'article L. 133-44 du code monétaire et financier impose à la banque d'appliquer l'authentification forte lorsque le payeur accède à son compte en ligne, […]
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