Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 4
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. […] Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. […] R389-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L511-31 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique. […] Selon l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016: Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, […] la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, […]