Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L. 314-1.
À compter du 1er janvier 2019, conformément à l'article 1681 sexies du code général des impôts, tout paiement supérieur à 300 euros de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe foncière est acquitté par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Pourtant, encore aujourd'hui, nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d'un accès à internet, ou d'une maîtrise suffisante des outils informatiques pour effectuer une telle opération. […] Le chèque répond bien aux caractéristiques des moyens de paiement définis à l'article L. 311-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…ou encore à l'article L. 521-1 modifié : « Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les [EME] et les établissements de crédit » ? enfin et surtout, aux articles L. 526-2 et suivants nouveaux relatifs d'une part, à la fourniture par les EME des « services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 » (et des services connexes) et, […] stockées sous une forme électronique, y compris magnétique, et acceptée comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'établissement émetteur ». [20] CMF, art. L. 525-7 et s. nouveaux [21] CMF, art. L. 526-7 et s. nouveaux [22] CMF, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 311-3, L. 133-8, L. 133-24 alinéa 1 er , R. 221-5 du code monétaire et financier ; […] En effet, il résulte des pièces produites que M. R P, l'un des deux trésoriers de l'association a retiré le 3 janvier 2013 la somme de 500 euros sur ce compte épargne qui présentait alors un solde créditeur de 34.520,84 euros puis s'est aperçu d'une anomalie, dès le 13 février 2013, lorsqu'il a déposé sur ce même Livret A la somme de 2.180 euros et que le solde n'était plus que de 8.000,84 euros, ce qui l'a conduit à signaler à la société La banque postale, dès le 7 mars 2013, et après avoir sollicité des informations auprès de son conseiller financier, que ces onze opérations n'avaient pas été consenties par l'ADVWS.
[…] La société TROPICAL SHOP, SARLU immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro B 493 981 971, ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, […] Vu les articles 133-17 et suivants, 311-3 du Code monétaire et financier, […] L'article L. 133-17 I. du même Code précise, encore que « I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. ».
[…] In limine litis, à ce que sommation soit faite à monsieur A de verser aux débats, l'intégralité des courriels échangés avec madame E B et en particulier ceux relatifs aux modalités de paiement de la somme de 3 900 euros, […] Par ailleurs, l'article L 311-3 du Code monétaire et financier dispose que sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. […] Seules les dispositions générales du Code de la consommation, relatives à l'information des consommateurs, sont applicables, et notamment les dispositions de l'article L 111-2 du Code de la consommation qui prévoit que tout professionnel de services est tenu d'une obligation précontractuelle d'information.
(avis d'opéré et tableaux récapitulatifs présents dans le dossier pénal) [; que,] dès lors ces opérations ne constituent pas des services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier et ne relèvent pas par conséquent du champ d'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier » (cf. jugement entrepris, p. 6, 1er alinéa) ; 1. […] ALORS QUE, […]
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