Article L311-3 du Code monétaire et financier
Article L311-2Article L311-4
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Commentaires • 7

1. "la monnaie scripturale s'entend du moyen de paiement que constitue le solde créditeur d'un compte en banque" (pourvoi annexé à : Cass. 24 janv. 2018) : "moyen de…
www.hervecausse.info · 9 décembre 2021

(avis d'opéré et tableaux récapitulatifs présents dans le dossier pénal) [; que,] dès lors ces opérations ne constituent pas des services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier et ne relèvent pas par conséquent du champ d'application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier » (cf. jugement entrepris, p. 6, 1er alinéa) ; 1. […] ALORS QUE, […]

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2. Impôts Et Taxes - Pénalités Sur Le Paiement Par Chèque Des Impôts Directs Et Taxes
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 25 juin 2019

À compter du 1er janvier 2019, conformément à l'article 1681 sexies du code général des impôts, tout paiement supérieur à 300 euros de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe foncière est acquitté par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l'article 1680 A. Pourtant, encore aujourd'hui, nombreuses sont les personnes, âgées ou non, qui ne disposent pas d'un accès à internet, ou d'une maîtrise suffisante des outils informatiques pour effectuer une telle opération. […] Le chèque répond bien aux caractéristiques des moyens de paiement définis à l'article L. 311-3 du code monétaire et financier. […]

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3. La monnaie électronique à la recherche de son statut
feral.law · 26 septembre 2013

ou encore à l'article L. 521-1 modifié : « Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les [EME] et les établissements de crédit » ? enfin et surtout, aux articles L. 526-2 et suivants nouveaux relatifs d'une part, à la fourniture par les EME des « services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 » (et des services connexes) et, […] stockées sous une forme électronique, y compris magnétique, et acceptée comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'établissement émetteur ». [20] CMF, art. L. 525-7 et s. nouveaux [21] CMF, art. L. 526-7 et s. nouveaux [22] CMF, […]

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Décisions • 51

1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 octobre 2017, n° 14/12498

[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Vu la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 ; Vu les articles L. 311-3, L. 133-8, L. 133-24 alinéa 1 er , R. 221-5 du code monétaire et financier ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; […] - Constater les manquements manifestes de la Banque Postale ;

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2. Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 17 juin 2024, n° 23/01594

[…] Vu les articles 133-17 et suivants, 311-3 du Code monétaire et financier, […] L'article L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 13/00765Infirmation

[…] Le 1 er octobre 2010 monsieur A a signé à la BANQUE POSTALE un transfert de fonds international d'un montant de 3 900 euros outre frais de 124,80 euros, […] Par ailleurs, l'article L 311-3 du Code monétaire et financier dispose que sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. […] relatives à l'information des consommateurs, sont applicables, et notamment les dispositions de l'article L 111-2 du Code de la consommation qui prévoit que tout professionnel de services est tenu d'une obligation précontractuelle d'information.

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Document parlementaire • 0

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