Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
[…] Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-49, 313-50, 313-51, 313- 52, 313-54, 314-3, 314-66, 315-66, 516-2 et 516-3, […] Claude Hadjadj, salarié de 2020 PF en qualité de gérant de portefeuil e mais aussi de chargé de RTO, des faits commis entre juil et et novembre 2009 de post affectation des ordres en violation des dispositions des articles L. 533-8 et L.533-11 du code monétaire et financier ainsi que des articles 314-3, 314- 66 IV et 313-50 du règlement général de l'AMF susceptibles de lui être imputés en application des dispositions de l'article 315-73, reprises à l'article 315-66, et de celles de l'article 313-2 dudit règlement ;
[…] Vu le règlement général de l'AMF, et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-7, 322-16 et 322-17 ; […] − manqué à l'obligation d'agir d'une manière professionnelle au mieux des intérêts de ses clients et à l'obligation de soins pour faciliter l'exercice, par ses clients, des droits de vote attachés à leurs titres financiers conformément à leurs instructions, en méconnaissance des dispositions des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, ainsi que des articles L. 211-9 du code monétaire et financier et 322-7 du règlement général de l'AMF ;
[…] Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 311-1, 313-2, 313-18, 313-19, […] 313-50, 313-54, 313-58, 314-3, 314-66, 314-73, 315-42, 315-43, 318-4, 318-13, 319-3, 321-107, 631-1 et 631-2 ; […] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des porteurs en violation des articles L. 533-1 et L. 214-24-3 du code monétaire et financier, des articles 314-3 et 319-3 du règlement général de l'AMF ainsi que des articles 17.2 et 23.1 du Règlement Délégué 231/2013 , […] — le non-respect de son obligation professionnelle d'enregistrement des ordres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10, 5° du code monétaire