Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
[…] 3 […] Considérant qu'il est reproché à M. Claude Hadjadj, salarié de 2020 PF en qualité de gérant de portefeuil e mais aussi de chargé de RTO, des faits commis entre juil et et novembre 2009 de post affectation des ordres en violation des dispositions des articles L. 533-8 et L.533-11 du code monétaire et financier ainsi que des articles 314-3, 314- 66 IV et 313-50 du règlement général de l'AMF susceptibles de lui être imputés en application des dispositions de l'article 315-73, reprises à l'article 315-66, et de celles de l'article 313-2 dudit règlement ;
[…] − manqué à l'obligation d'agir d'une manière professionnelle au mieux des intérêts de ses clients et à l'obligation de soins pour faciliter l'exercice, par ses clients, des droits de vote attachés à leurs titres financiers conformément à leurs instructions, en méconnaissance des dispositions des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, ainsi que des articles L. 211-9 du code monétaire et financier et 322-7 du règlement général de l'AMF ; […] — 3 -
[…] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des porteurs, en violation des dispositions des articles L. 533-1 et L. 214-24-3 du code monétaire et financier, 314-3 et 319-3 du règlement général de l'AMF et 17.2 et 23.1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 (ci- après, le « Règlement Délégué 231/2013 ») ; […] Il résulte de la « procédure de meil eure exécution PRO-093-03 » d'Amundi Intermédiation et de la fiche 2-545-1-1 de contrôle de la meil eure exécution par la direction de la conformité, […] De même, le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article 314-66 du règlement général de l'AMF est imputable à M. […]