Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 7
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 315-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.
Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
[…] — à l'infirmation du jugement déféré rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile, le premier juge ne pouvant soulever d'office les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qui ne sont pas d'ordre public ; […] — à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction au profit de la SCP Garrigue, […] Nonobstant le débat sur le caractère d'ordre public ou non des dispositions de cet article au regard de l'article L. 316-3 du même code, il est en tout état de cause justifié par la Société Générale, […]