Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 8
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. Elles s'assurent tout au long de la relation d'affaires que le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme reste faible.
Elles mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations qui est adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits afin de leur permettre de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte. En cas d'opération suspecte, elles mettent en œuvre ou renforcent les mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6 sauf si elles peuvent raisonnablement penser que la mise en œuvre de ces mesures alerterait le client. Dans les deux cas, elles procèdent à la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.
[…] c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; […] ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] notamment mentionnée aux articles R. 561-12 et R. 561-14 du code monétaire et financier ; […] pièces documents justificatifs et déclarations relatifs aux opérations visées à l'article L. 561-15 du code […] Ces informations et documents sont conservés dans des conditions qui permettent de répondre aux demandes de communication mentionnées à l'article L. 561-25 du code monétaire et financier.
Lire la suite…La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier ; […] notamment en matière de conservation des données, ainsi que les modalités de mise en œuvre des exigences prévues à l'article R. 561-13 du même code, […] des résultats de toute autre analyse, notamment mentionnée aux articles R. 561-12 et R. 561-14 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] 10- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2025, Mme [J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 du Code civil, L. 131-1 et suivants, L561-2 et R 561-14 du Code monétaire et financier, de : […] Déclare irrecevables les conclusions de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon transmises post clôture le 14 février 2025.
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8, L. 561-10-2 (II), L. 561-15, R. 561-12, R. 561-14, R. 561-20 (II) et R. 561-38 ; […] 2. Considérant que D E a fait l'objet d'un contrôle sur place du 10 mars au 14 avril 2015, qui a donné lieu, à la suite de la réunion qui s'est tenue le 18 juin 2015 et de l'envoi, par l'établissement, de ses observations sur le projet de rapport, à la signature d'un rapport définitif le 3 septembre 2015 ; qu'au vu de ce rapport, le Collège a décidé, lors de sa séance du 20 mai 2016, d'ouvrir la présente procédure disciplinaire ; […] PA R C E S M O T I F S
[…] afin que l'établissement financier soit toujours en mesure d'évaluer la cohérence des opérations en question au regard de la connaissance qu'il a de du client (Code monétaire et financier, […] L. 561-2 (ancien art. L. 561-6) et art. R. 561-14). 3. […] Déclaration de soupçons et obligation d'information automatique de TRACFIN t La fréquence et le montant élevé des retraits d'espèces doivent alerter le professionnel et le conduire à réaliser une déclaration auprès de la cellule de renseignement Tracfin en vertu des dispositions des articles L. 561-15-1 et R. 561-31-2 du Code monétaire et financier. 4. […] Obligation de vigilance du banquier lors de l'exécution des ordres de paiement En application de l'article 1231-1 du Code civil et 1134 (ancien), […]
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