Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.
) Il résulte des articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité que seuls peuvent participer aux assemblées générales et être élus au conseil d'administration d'une mutuelle les membres ayant la qualité de membre honoraire ou de membre participant. […] D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier, relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] enfin, du I de l'article R. 612-34 du même code : « 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de cette autorité la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du IV de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : « Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution () peut () porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions () ». Aux termes de l'article L. 612-30 du même code : « Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, […] Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du même code. […]