Article L612-25 du Code monétaire et financier
Article L612-24Article L612-26
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39

Commentaires • 3

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] Le programme de rétablissement de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier ne se confond pas avec le plan de rétablissement que l'article L. 352-7 du code des assurances exige de l'entreprise qui ne couvre plus son capital de solvabilité requis.

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2. ACP : recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions
lemondedudroit.fr · 31 décembre 2012

Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, désigne le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel défini à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41. […] Désormais, cette contribution, […] L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 612-25 - Cliquer ici - Code monétaire […] et financier, article L. (...)

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] art. L612 -34 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-19 II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] L613-27 Modifie Code monétaire et financier - art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612 […]

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