Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39
En cas de méconnaissance d'une obligation de notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution.
[…] art. L612 -34 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-19 II. - L'article L . 613-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] L613-27 Modifie Code monétaire et financier - art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612 […]
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Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, désigne le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel défini à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41. […] Désormais, cette contribution, […] L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 612-25 - Cliquer ici - Code monétaire […] et financier, article L. (...)
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