Article D612-1 du Code monétaire et financier
Article R611-3Article R612-2
Entrée en vigueur le 4 novembre 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 septembre 2014, n° 2014-C-87

[…] 1 Les dispositions prévues au chapitre 6 du présent règlement intérieur sont également applicables aux membres du Collège de résolution et de la Commission des sanctions. […] Lorsqu'ils participent à une séance du Collège ou du Comité d'audit, lorsqu'ils assurent la présidence ou la vice-présidence d'une Commission consultative ou lorsqu'ils sont désignés comme représentant du Collège et qu'ils assistent à une séance de la Commission des sanctions, les membres du Collège de supervision énumérés aux 1° ter et 3° à 8° de l'article L. 612-5 du Code monétaire et financier perçoivent une rémunération forfaitaire fixée à 850 euros, dans le respect des plafonds prévus à l'article D. 612.1 du Code monétaire et financier.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).