Article 1425-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1989
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Version15/09/2003

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 24 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 février 2010, n° 2009R01342

[…] C'est dans ces conditions que la SAS GALENIX INNOVATIONS nous demande de Vu l'article 17 de la Convention prévoyant la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Vu l'article 1425-2 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil, — enjoindre à la SAS SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT de communiquer tous les justificatifs requis permettant de remplir son obligation d'information à l'égard de la SAS GALENIX INNOVATIONS, incluant les copies de tous les contrats de valorisation signés concernant le produit PREDNISOLONE, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,

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2Tribunal de commerce de Paris, 17 février 2022, n° 2021034556

[…] JUGEMENT DU JEUDI 17/02/2022 […] En application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile Z INVEST

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    3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 mars 2015, n° 2014011093

    […] Vu les articles 1425-2 et suivants du Code de Procédure Civile selon lesquels la demande d'injonction de faire peut être portée au choix du demandeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation et même selon les voies de droit commun;

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