Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section IV : L'injonction de faire
Article 1425-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 24 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] C'est dans ces conditions que la SAS GALENIX INNOVATIONS nous demande de Vu l'article 17 de la Convention prévoyant la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Vu l'article 1425-2 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil, — enjoindre à la SAS SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT de communiquer tous les justificatifs requis permettant de remplir son obligation d'information à l'égard de la SAS GALENIX INNOVATIONS, incluant les copies de tous les contrats de valorisation signés concernant le produit PREDNISOLONE, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
Lire la suite…- Développement·
- Innovation·
- Sociétés·
- Cession·
- Fusions·
- Obligation d'information·
- Secret des affaires·
- Contrats·
- Client·
- Tiers
[…] JUGEMENT DU JEUDI 17/02/2022 […] En application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile Z INVEST
Lire la suite…3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 mars 2015, n° 2014011093
[…] Vu les articles 1425-2 et suivants du Code de Procédure Civile selon lesquels la demande d'injonction de faire peut être portée au choix du demandeur devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation et même selon les voies de droit commun;
Lire la suite…- Ambulance·
- Taxi·
- Licence·
- Saisie conservatoire·
- Sceau·
- Transfert·
- Formalité administrative·
- Original·
- Référé·
- Contrat de location