Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L. 544-4.
Code Monétaire et financier L'article 42 de la loi sur la Sécurité Financière no 2003-706 du 1er août 2003 est venu compléter le titre IV du livre V du code monétaire et financier par un chapitre IV intitulé « Services d'analyse financière et agences de notation » et comprenant les articles L. 544-1 à L. 544-4. Ce chapitre créé le statut légal de l'analyse financière en France. […] modifier l'article L. 544-1 [3] pour rappeler notamment que l'activité d'analyse financière n'est pas assimilable à la fourniture de conseil en investissement et doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. […] L'article L 544-4 du Code monétaire et financier, […]
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