Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 à L. 563-5 et R. 563-1 à R. 563-5 ; […] - les agents des douanes (alinéa 5 de l'article 59 de la loi) ;
[…] S.C.I. SODERE au capital de 5 335 715.60 Euros […] La SA Banque Courtois, dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles 145 du CPC, L.511-33 du code monétaire et financier instaurant le secret bancaire, L. 562-4, L. 563-3 L. 563-5 et L. 563-6 du code monétaire et financier sur le blanchiment, de':