Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010 - art. 1
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise en application des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 563-2, est précédée de la mise en demeure préalable de cesser l'activité illicite d'offre de jeux ou paris en ligne, adressée à cet opérateur par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé. Elle l'informe des sanctions encourues, notamment l'interdiction de tout transfert de fonds à destination ou en provenance de ses comptes et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
[…] / 1 […] — que A a commis des fautes lourdes engageant sa responsabilité professionnelle du fait que lors de l'ouverture du compte le 8 mars 2006, celle-ci a manqué à son obligation de vérification de l'identité du gérant de LABEL L au titre de l'article R563-1 du code monétaire et financier en s'abstenant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle, il s'en suit que la signature figurant sur le carton de signature n'est pas celle de M. […] à l'ouverture du compte-courant auprès de A le 8 mars 2006, au titre l'article R563-I-II du code monétaire et financier, […] la condamnation, pour ce dernier montant, étant limité à 121.730,08 € pour M. R K M
[…] qu'aucune procédure ne décrivait les diligences à accomplir pour les opérations relevant de l'activité de prêts sur gages, ou les contrôles à exécuter sur les chèques au titre de l'application du règlement n° 2002-01 du CRBF ; qu'en outre, […] de prendre l'initiative de déclarer lui-même à H une opération suspecte, en application de l'alinéa 4 de l'article R. 562-1 du Code monétaire et financier en vigueur au moment des faits, dont les éléments principaux ont été maintenus à l'article R. 561-23 III du même code ; […] prévus par l'article R. 563-3 ancien du Code monétaire et financier, […] Considérant que par application des articles L. 563-1 et R. 563-1 II du Code monétaire et financier, […]
[…] o que la BRED BANQUE POPULAIRE est également responsable, d'une part pour ne pas avoir décelé la fraude, et d'autre part, pour n'avoir apparemment pas effectué les vérifications que lui imposent des articles R 563-1 et R 312-2 du code monétaire et financier sur l'identité et le domicile -de la personne physique qui se présente pour ouvrir un compte bancaire. […] 1°) Sur le caractère apparent et facilement décelable ou non de la faisification du chèque litigieux, . […] Attendu que, ainsi que le rappelle la société TRANSPORT FAU, le code monétaire et – financier impose aux banques de procéder, à l'ouverture d'un compte bancaire, aux vérifications prescrites, […] JUGEMENT DU LUNOt 01/06/2015
[…] le législateur de 2011 l'a fait : l'article 52 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (simplification et amélioration de la qualité du droit) consacre le droit au compte bancaire pour tous les Français domiciliés hors de France. […] l'article L 312-1 du Code monétaire et financier réservait le bénéfice du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement bancaire de leur choix aux seules personnes physiques ou morales domiciliées en France, […] arguant de ce que les articles R. 312-2 et R. 563-1 du Code monétaire et financier imposent la vérification du domicile et de l'identité du candidat à l'ouverture d'un compte par la présentation d'un document officiel portant sa photographie, […] JO Sénat du 01/10/2009), […]
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