Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 et suivants, 529 et suivants, 801-1, R. 48-1, R. 49-1, R. 49-10 et D. 45-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 2
- Arrêté du 20 mai 2009Art. 3
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