Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
[…] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des porteurs en violation des articles L. 533-1 et L. 214-24-3 du code monétaire et financier, des articles 314-3 et 319-3 du règlement général de l'AMF ainsi que des articles 17.2 et 23.1 du Règlement Délégué 231/2013 , qui lui sont imputables en tant que salarié de X en application des articles 315-66 et 320-24 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du Règlement Délégué 231/2013 ; […] […] 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ; […] 214. […] Il résulte de la « procédure de meilleure exécution PRO-093-03 » de Y et de la fiche 2-545-1-1 de contrôle de la meilleure exécution par la direction de la conformité, […]
[…] 24) SC HOLDING VALORIS, dont le siège social est [Adresse 24] […] * en sa qualité de société de gestion agréée par l'AMF, APICAP doit justifier du respect de ses obligations légales, notamment celles édictées à l'article 319-3 du Règlement général de l'AMF applicable aux « autres FIA » ou à l'article L.214-24-3 du code monétaire et financier, […] De son côté, l'article L.225-115 du code de commerce dispose que « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
[…] emails et vidéos et en indiquant à tort dans les reportings de certains fonds et dans une lettre aux porteurs qu'el e ne percevait plus de frais de gestion, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier pour les faits qui se sont déroulés entre le 24 mai 2016 et le 2 janvier 2018 et de l'article L. 533-22-2-1 du même code pour les faits qui se sont déroulés à compter du 3 janvier 2018 ; […] — n'a pas méconnu les dispositions du même article L. 214-24-3 en reversant à Eolfi, à titre de rémunération, des frais correspondant à un pourcentage des frais de gestion ;
I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies : Les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; Le dépositaire a agi avec toute la compétence, […]
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