Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.
[…] — d'avoir porté atteinte à l'intérêt des porteurs en violation des articles L. 533-1 et L. 214-24-3 du code monétaire et financier, des articles 314-3 et 319-3 du règlement général de l'AMF ainsi que des articles 17.2 et 23.1 du Règlement Délégué 231/2013 , qui lui sont imputables en tant que salarié de X en application des articles 315-66 et 320-24 du règlement général de l'AMF et de l'article 1er du Règlement Délégué 231/2013 ; […] 5° du code monétaire […] dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 janvier 2018 ; et « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 », […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, les fonctions de gestion et de dépositaire ne pouvant pas être exercées par la même société.
[…] 24) SC HOLDING VALORIS, dont le siège social est [Adresse 24] […] * en sa qualité de société de gestion agréée par l'AMF, APICAP doit justifier du respect de ses obligations légales, notamment celles édictées à l'article 319-3 du Règlement général de l'AMF applicable aux « autres FIA » ou à l'article L.214-24-3 du code monétaire et financier,
I. - En application de l'article L. 214-24-9 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs du FIA lorsque les conditions suivantes sont remplies : Les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; Le dépositaire a agi avec toute la compétence, […]
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