Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par l'autorité publique et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement que le législateur a conforté dans les dispositions relatives à la concertation, à l'enquête publique et à la participation du public (articles L. 103-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d'élaboration ou de toute évolution du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale couvrant le territoire de sa commune en amont du projet, […]
Lire la suite…[…] 4. […] De troisième part, aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme : » Les modalités de la concertation permettent, […] l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête « . L'article L. 600-11 du même code prévoit : » Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * l'arrêté est illégal, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la délibération du 24 janvier 2022 fixant l'ouverture et les modalités de la concertation du public : cette délibération méconnait les dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le public n'a pas été informé des différents éléments structurants concernant le projet de réaménagement, qui ont été validés lors de la conférence de presse du 30 juin 2023, que le périmètre de la concertation était insuffisant, […] 4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2 I du même code : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision (…) du plan local d'urbanisme ». Et l'article L. 103-4 du même code, anciennement codifié à l'article L. 300-2 II du même code, précise que : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Depuis l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication du PLU et de la délibération l'approuvant sur le portail national de l'urbanisme (article L. 133-1 du code de l'urbanisme) est une condition d'entrée en vigueur du document. […] Le ministère rappelle que le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est un principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l'environnement) conforté par les dispositions relatives à la concertation, à l'enquête publique et à la participation du public (articles L. 103-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] Ainsi, […]
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