Commentaires • 10
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 févr. 2019, C-581/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-581/17 |
| Affaire C-581/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes — Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse — Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société — Fiscalité directe — Libre circulation des indépendants — Égalité de traitement) | |
| Date de dépôt : | 4 octobre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CA0581 |
| Journal officiel : | JOR 139 du 15 avril 2019 |
Texte intégral
|
15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 139/16 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Martin Wächtler/Finanzamt Konstanz
(Affaire C-581/17) (1)
(Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement)
(2019/C 139/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Martin Wächtler
Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz
Dispositif
Les stipulations de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire de la Confédération suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées.
(1) JO C 13 du 15.01.2018
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit conditionné ·
- Produit d'emballage ·
- Taxation des prix ·
- Prix de vente ·
- Prix libre ·
- International ·
- Premier ministre ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Conseil d'etat ·
- Langue ·
- Solidarité ·
- Radiation ·
- Santé ·
- Action
- Espace de liberté, de sécurité et de justice ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Dommage ·
- Riga ·
- Succursale ·
- Lieu ·
- Compétence ·
- Air ·
- Concurrence ·
- Question ·
- Aéroport ·
- Règlement
- Fiscalité ·
- Contribution ·
- Additionnelle ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Imposition ·
- Chiffre d'affaires ·
- Biens ·
- Question préjudicielle ·
- Produit national ·
- Valeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dispositions financières ·
- Cour constitutionnelle ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Principe ·
- République italienne ·
- Fraudes ·
- Droits fondamentaux ·
- Infraction ·
- Délai de prescription ·
- Protection
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Rapprochement des législations ·
- Protection des consommateurs ·
- Agriculture et pêche ·
- Whisky ·
- Règlement ·
- Évocation ·
- Indication géographique protégée ·
- Consommateur ·
- Boisson spiritueuse ·
- Étiquetage ·
- Gouvernement ·
- Origine du produit ·
- Utilisation
- Protection des consommateurs ·
- Télécommunications ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Pratique commerciale agressive ·
- Service ·
- Fourniture ·
- Information ·
- Question ·
- Utilisateur ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance responsabilité civile ·
- Action en responsabilité ·
- Accident de transport ·
- Assurance obligatoire ·
- Responsabilité civile ·
- Assurance automobile ·
- Droit des assurances ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Lettonie ·
- Rapprochement des législations ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Assurances obligatoires ·
- Renvoi ·
- Journal officiel
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Droit international privé ·
- Document officiel ·
- Droit successoral ·
- Héritage ·
- Notaire ·
- Interprète ·
- Règlement (ue) ·
- Hérédité ·
- Successions ·
- Acte authentique ·
- Juridiction ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Formulaire
- Contrôle de la pollution ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Pollution atmosphérique ·
- Échantillonnage ·
- Directive ·
- Air ·
- Dépassement ·
- Valeur ·
- Critère ·
- Niveau de pollution ·
- Azote ·
- Interprète ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aménagement du temps de travail ·
- Convention collective ·
- Incapacité de travail ·
- Norme de travail ·
- Droit national ·
- Congé payé ·
- Congé annuel ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Réglementation nationale ·
- Paye ·
- Report ·
- Finlande ·
- Directive
- Violation du droit de l'UE ·
- Responsabilité de l'État ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit à la justice ·
- Système judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Jurisprudence ·
- Marché public ·
- Jugement ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Droit national ·
- Décision juridictionnelle ·
- Recours en annulation ·
- Responsabilité ·
- Marchés publics ·
- Chose jugée ·
- Disposition législative ·
- Marches
- Restriction à la concurrence ·
- Protection du consommateur ·
- Télécommunication ·
- Coursier ·
- Pratique commerciale agressive ·
- Parlement européen ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Directive ·
- Orange ·
- Protection des consommateurs ·
- Marché intérieur ·
- Contrats ·
- Renvoi préjudiciel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.