TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N° 1600139

__________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

METROPOLE NICE COTE D’AZUR

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 8 juillet 2016

__________ Le Président du Tribunal

statuant en référé,

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2016, sous le n° 1600139, la Métropole Nice Côte d’Azur, représentée par M^e Capia, avocat au barreau de Nice, membre de la Sselarl Lestrade-Capia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R.531-1 du code de justice administrative, de :

• désigner un collège d’experts spécialisés ingénieur structure, aux fins de constater l’état des parties communes et privatives des copropriétés situées à proximité des travaux de l’interstation Alsace-Lorraine-Grosso de la ligne 2 du tramway de l’agglomération niçoise, susceptibles d’être affectées par lesdits travaux, notification devant également être adressée au groupement Thaumasia par son mandataire la société Bouygues Travaux Publics, au groupement Essia par son mandataire la société Egis Rail et à la société Bouygues Travaux Publics en son nom propre ;

• dire que la mission revêt un caractère d’urgence et devra être réalisée dans un délai raisonnable eu égard à son étendue et aux impératifs qu’elle doit assumer ;

• dire que tout expert nommé pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne.

La Métropole NCA compétente en matière de transports et maître d’ouvrage, expose que :

— sont concernés les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires du :

. XXX

. XXX ;

. XXX ;

. 38, rue St R, représentée par Côte d’Azur Habitat (cadastrée KW467-468) ;

. XXX ;

. XXX ;

. XXX représentée par le cabinet Immo de France (cadastrée KW473-474);

. XXX;

. XXX

. 30, rue St R – 5, rue Bottero représentée par le cabinet GLS (cadastréeKW487-488);

. 24, rue St R représentée par le cabinet Brustel (cadastrée KW491) ;

. XXX, représentée par son syndic bénévole M. A (cadastrée XXX ;

. XXX

. XXX

. XXX (cadastrée KW225) ;

. XXX

. XXX représentée par son syndic bénévole M^me X ;

. XXX représentée par le cabinet Crouzet-Breil ;

. XXX représentée par le cabinet gestion Barbéris ;

. 10/XXX gérée par M. Y ;

. 19, rue St R (cadastrée KW381) représentée par le cabinet GLS ;

. 25, rue St R (cadastrée KW485-486) représentée par le cabinet Citya ;

. XXX représentée par le cabinet Abecassis ;

. XXX représentée par le cabinet Citya Tordo ;

. XXX représentée par le cabinet Abecassis ;

. XXX représentée par le cabinet Drago ;

. XXX représentée par le cabinet Amandola ;

. XXX ;

. XXX représentée par M. B ;

. XXX représentée par le cabinet Rossini ;

. XXX représentée par le cabinet Fornasero ;

. 2, rue Claudia/15, rue St R (cadastrée KW499/500) représentée par le cabinet Assalit ;

. XXX/542/435) représentée par Acropolis Immo ;

. XXX représentée par le cabinet Azurmer ;

. XXX représentée par le cabinet Sogim ;

. XXX représentée par la SCI France représentée par M^e Szepetowski ;

. 4, ruelle des Canebiers (cadastrée KW524) représentée par l’agence Sim ;

. XXX représentée par M. C -SCI ciel d’azur ;

. XXX (cadastrée KW369) représentée par le cabinet Peyret ;

. XXX (cadastrée KW546) représentée par l’XXX ;

. XXX représentée par le cabinet Citya Tordo ;

. XXX représentée par le cabinet Acropolis Immo ;

. XXX gérée par M. Z ;

— par délibération n° 18.15 du 13 avril 2013, le conseil métropolitain a déclaré d’intérêt général le projet de réalisation de la ligne ouest-est du tramway et de ses aménagements ;

— par arrêté du 15 juin 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré ce projet d’utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Nice ;

— le 25 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté les recours formés contre l’arrêté préfectoral ;

— la commission d’appel d’offre a procédé le 7 novembre 2013 au choix du groupement d’entreprises qui réalisera le tunnel long de 3,2 km entre les quartiers Ségurane et Grosso ainsi que les quatre stations souterraines, les travaux de creusement du puits d’entrée sont en cours de réalisation ;

— des travaux préparatoires, des fouilles et des déviations de réseaux ont été entrepris ;

— sa demande d’un état des lieux avoisinants impactés par le projet établi contradictoirement avec un diagnostic aux fins de déterminer la nature et le coût des mesures nécessaires est formulée afin de prévenir ou de limiter les éventuels désordres ;

— plusieurs désignations de collèges d’experts judiciaires ont été ordonnées à sa demande concernant des zones de travaux différentes ;

— le tunnel excavé au tunnelier entre le puits de départ Ségurane et le puits de réception Grosso, consiste en quatre tronçons d’interstations ;

— les stations de la section souterraine seront traversées par le tunnelier avant leur excavation complète sans interruption de la mise sous pression de la chambre d’excavation du tunnelier ;

— le premier tronçon comprend le passage entre le puits Ségurane et la station Garibaldi foré au tunnelier, puis il s’étend de la station Garibaldi jusqu’au tympan de la station Durandy ;

— le revêtement du tunnel foré est constitué de voussoirs en béton armé, chaque anneau aux caractéristiques précises, est subdivisé en 8 voussoirs étanches ;

— la mesure demandée présente une utilité compte-tenu de la proximité du bâti des travaux envisagés, dans la perspective de contentieux éventuels relevant de la juridiction administrative, alors qu’un simple constat d’huissier ne suffirait pas à établir l’état des immeubles présents.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 – Aux termes des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : “S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ”.

2 – Les constatations demandées par la Métropole Nice Côte d’Azur entrent dans le champ d’application de ces dispositions, il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande en tant qu’elle porte sur l’état des immeubles, situés à proximité des travaux de l’interstation Alsace-Lorraine-Grosso de la ligne 2 du tramway à Nice.

ORDONNE :

Article 1^er – Sont désignés en qualité d’experts à l’effet de constater sans délai, l’état actuel des parties communes et privatives des immeubles, situés à proximité des travaux de l’interstation Alsace-Lorraine-Grosso de la ligne 2 du tramway le territoire de la commune de Nice, en présence du groupement Thaumasia par son mandataire la société Bouygues Travaux Publics, du groupement Essia par son mandataire la société Egis Rail et de la société Bouygues Travaux Publics en son nom propre :

— M. L M demeurant XXX à XXX,

— M. T U demeurant XXX à XXX,

— M. N O demeurant XXX à XXX.

— M. V-AE AF demeurant XXX à CAGNES-SUR-MER (06800).

— M. J K demeurant XXX à XXX.

— M. N Q demeurant XXX à XXX.

— M. H I demeurant XXX à XXX.

— M. D E demeurant XXX à XXX.

— M. F G demeurant XXX.

— M. R S demeurant XXX.

— M. V-AB AC demeurant XXX, XXX à XXX.

— M. V W demeurant XXX à JUAN-LES-PINS (06160).

Ils auront pour mission :

1 – de se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l’accomplissement de leur mission ;

2 – de procéder à la notification de la présente ordonnance aux syndic, propriétaires, titulaires et occupants de tous les lots concernés, riverains de l’opération de travaux de la ligne 2 du tramway sur la commune de Nice, dont la liste est dressée dans la requête ;

3 – de se rendre sur lieux en présence des parties dûment convoquées et de procéder à l’examen détaillé des immeubles ;

4 – de dresser sans délai un état des lieux des immeuble susvisés, tant dans leurs parties communes que privatives, y compris leurs équipements et dépendances en précisant s’ils présentent des dégradations ou désordres inhérents à leurs fondations, à la nature des sous-sols, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur vétusté.

Article 2 : Les experts aviseront par lettre recommandée avec accusé de réception le syndic et chaque propriétaire du bien à constater et accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les experts déposeront leurs rapports au greffe du Tribunal en deux exemplaires complets et adresseront un exemplaire individuel à chaque « défendeur éventuel » concerné. Les états de frais et honoraires des experts seront adressés au Tribunal en fin de mission.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Nice Côte d’Azur et aux experts.

Fait à Nice, le 8 juillet 2016.

Lilian BENOIT