Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
L'article L. 214-9 du code monétaire et financier, qui concerne les OPCVM, et l'article L. 214-24-44 du même code, qui concerne les FIA, dans leurs versions en vigueur, respectivement, depuis le 3 août 2011 et le 28 juillet 2013, non modifiées depuis dans un sens moins sévère, ajoutent que la société de gestion doit agir « de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ». […] L. 214-24-44, L. 214-9 et L. 533-1 du code monétaire et financier, 17.2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 ainsi que 314-3, 314-3-1 5°, 319-3 1°, […]
Lire la suite…[…] à l'égard de Natixis Asset Management SA, sanction N° LXB : L3044LGT Source Editions LEXBASE Décision de sanction du 25 juillet 2017 à l'égard de Natixis Asset Management SA La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-44, L. 533-10, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] 33. L'article L. 214-27 du code monétaire et financier, dans sa version applicable depuis le 28 juillet 2013, dispose que : « Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement ». […] 44. En conséquence, la critique relative à l'absence de démonstration de l'intérêt des fonds cessionnaires ne peut être qu'écartée. Partant, X n'a pas agi en contrariété de l'intérêt des porteurs et le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article L. 214-24-44 du code monétaire et financier n'est pas caractérisé.
[…] de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] laquelle est régie par l'ensemble de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et compte près d'une dizaine d'instruments pour lesquels le législateur a admis qu'ils puissent servir de référence pour l'analyse des caractéristiques présentées par les fonds d'investissement étrangers. […] dont les principes sont fixés par les dispositions des articles L. 214-24 - 24 et suivants du code monétaire et financier , […] aux termes de l'article L. 214-24-44 […]
[…] 10 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] laquelle est régie par l'ensemble de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et compte près d'une dizaine d'instruments pour lesquels le législateur a admis qu'ils puissent servir de référence pour l'analyse des caractéristiques présentées par les fonds d'investissement étrangers. […] dont les principes sont fixés par les dispositions des articles L. 214-24 - 24 et suivants du code monétaire et financier , […] aux termes de l'article L. 214-24-44 […]
[…] à l'égard de Natixis Asset Management SA, sanction N° LXB : L3044LGT Source Editions LEXBASE Décision de sanction du 25 juillet 2017 à l'égard de Natixis Asset Management SA La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, […]
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