Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 3
[…] Elle fait valoir, encore, que l'appelant n'est pas fondé à lui reprocher au visa des articles L.214-1-1 et D.240-0 (sic) du code monétaire et financier de n'avoir pas été vigilante quant au produit vendu par la société Diamond Privilege, totalement illégal faute d'être autorisé sur le territoire français, […] Elle n'était pas non plus tenue d'une information 'concernant le défaut de légalité du placement dans la société Diamond Privilege', contrairement là encore à ce que prétend M. [U], qui se réfère implicitement aux dispositions des articles L.241-1-1 et D.214-0 du code monétaire et financier, dont le tribunal lui a pourtant expliqué, à bon droit, […]
[…] Vu les articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du Code monétaire et financier, […] — le bénéficiaire de ces ordres de virement est s'agissant des deux premiers virements l'entreprise VLD CAPITALE, située au Danemark et SHOP D, et s'agissant des dix virements suivants CENTURIUM,
[…] Par exploit d'huissier en date du 26 mars 2021, Monsieur [T] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la Société de Banque et d'Expansion aux fins de la voir, au visa des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1 et L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles 444-1 et 444-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des articles 1112-1, 1240, […] Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 5 octobre 2023, Monsieur [T] [N] demande au tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1240, […]