Article R532-12-1 du Code monétaire et financier
Article R532-12Article R532-13
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Commentaires • 5

1. L'AMF met à jour sa doctrine sur les gestionnaires de certains Autres FIA
Autorité des marchés financiers · 16 mai 2026

Par exception, certains gestionnaires peuvent gérer certains FIA sans être agréés en tant que société de gestion de portefeuille, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gérer exclusivement un ou plusieurs Autres FIA au sens du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, c'est-à-dire des des entités qui répondent à la définition de FIA mais ne sont pas listées dans le code monétaire et financier ; […] calculée conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, est […] inférieure aux seuils de 100 ou 500 millions d'euros prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; […]

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2. Créer une société de gestion en France
Autorité des marchés financiers · 23 février 2020

Si vous êtes une personne morale qui ne gère que des « Autres FIA » qui répondent aux critères suivants : la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d'euros dans les conditions prévues par l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) ; et l'ensemble des investisseurs sont des clients professionnels. Vous devez simplement vous enregistrer auprès de l'AMF, conformément à l'instruction de l'AMF DOC-2013-21. 2.

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3. Article 316-2 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 316-2 I. - Le présent titre est applicable : aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des « Autres FIA » mentionnés au 1° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ; […]

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Décisions • 3

[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-3, 313-6, 313-8, 313-18, 313-21, 314-3 et 314-3-1 ; […] Or, à l'époque des faits, Nestadio Capital gérait des FIP et FCPI, c'est-à-dire des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, pour un total d'environ 44,3 mil ions d'euros, soit un montant inférieur aux seuils prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 31 juil et 2013 au 8 avril 2017. […]

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[…] − Serge Monin Né le […] à […] Domicilié au […] La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, l'« AMF ») : Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 315-51, 315-55, 321-143, 321-147, 325-3, 325-4, 325-5, 325-7, 325-12, 325-12-5, 325-22, 325-27 ; Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et notamment son article 4 ;

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[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; […] Une copie de la notification de griefs a été transmise le 3 mai 2018 à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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