Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.
Si vous êtes une personne morale qui ne gère que des « Autres FIA » qui répondent aux critères suivants : la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d'euros dans les conditions prévues par l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) ; et l'ensemble des investisseurs sont des clients professionnels. Vous devez simplement vous enregistrer auprès de l'AMF, conformément à l'instruction de l'AMF DOC-2013-21. 2.
Lire la suite…Article 316-2 I. - Le présent titre est applicable : aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des « Autres FIA » mentionnés au 1° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 12. […] Sur les griefs notifiés 1. […] Or, à l'époque des faits, Nestadio Capital gérait des FIP et FCPI, c'est-à-dire des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, pour un total d'environ 44,3 mil ions d'euros, soit un montant inférieur aux seuils prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 31 juil et 2013 au 8 avril 2017. […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 ; […] El e dispose également du statut de courtier d'assurance ou de réassurance ainsi que de la carte professionnelle de transaction immobilière (ci-après, « Carte T »). www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Par exception, certains gestionnaires peuvent gérer certains FIA sans être agréés en tant que société de gestion de portefeuille, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gérer exclusivement un ou plusieurs Autres FIA au sens du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, c'est-à-dire des des entités qui répondent à la définition de FIA mais ne sont pas listées dans le code monétaire et financier ; […] calculée conformément à l'article 2 du règlement (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, est […] inférieure aux seuils de 100 ou 500 millions d'euros prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; […]
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