Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :
1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou
2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.
I. - Le présent titre est applicable : Aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; Aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des "Autres FIA" mentionnés au 1° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 12. […] Sur les griefs notifiés 1. […] Or, à l'époque des faits, Nestadio Capital gérait des FIP et FCPI, c'est-à-dire des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, pour un total d'environ 44,3 mil ions d'euros, soit un montant inférieur aux seuils prévus à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 31 juil et 2013 au 8 avril 2017. […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12 ; […] El e dispose également du statut de courtier d'assurance ou de réassurance ainsi que de la carte professionnelle de transaction immobilière (ci-après, « Carte T »). www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-4, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 533-12, L. 621-15 et R. 532-12-1; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
Si vous êtes une personne morale qui ne gère que des « Autres FIA » qui répondent aux critères suivants : la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d'euros dans les conditions prévues par l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) ; et l'ensemble des investisseurs sont des clients professionnels. Vous devez simplement vous enregistrer auprès de l'AMF, conformément à l'instruction de l'AMF DOC-2013-21. 2.
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