Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimal d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
Il convient dans un premier temps de s'intéresser à la portée de l'article L 140–6 du Code des Assurances qu'il convient de reprendre dans son intégralité. « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 140-1, […] aux termes de l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier le transfert des sûretés, […] y compris les sûretés hypothécaires. […] De telle sort que le droit de mettre en oeuvre les mesures d'exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier, […] les articles L214-180 et L214-183 du Code Monétaire et Financier précisent que : «La cession devient opposable aux tiers à compter de la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, […]
Lire la suite…[…] agissant en qualité de société de gestion et représentant le FCT IJ INVEST 1, régi par les dispositions des articles L. 214-68 à L. 214-190 et R. 214-217 à R. 214-240 du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de son représentant légal en exercice, […] Enfin, il considère les demandes comme étant prescrites au regard de l'article L 218-2 du code de la consommation, la caution dirigeante bénéficiant indirectement d'un service de la banque, […] Aux termes des dispositions des articles L 214-180 et L 214-183 du code monétaire et financier, […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le Tribunal rappellera que selon les articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214- 183 du code monétaire et financier, un fonds commun de titrisation se constitue à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. La
[…] — selon les dispositions des articles L.214-180, Y et Z du code monétaire et financier, les Fonds Communs (ici le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances 3) sont des organismes de titrisation constitués sous la forme de copropriétés, […] Il résulte des articles L214-181 alinéa 1,L 214-183 I alinéa 1 et code monétaire et L 214-80 alinéa 2 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances de fonds , […]