Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7
Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1.
Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public et qu'un document est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la société de gestion établit ce document.
au I du présent article » ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ; […] les mots : « à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration […] III. - Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, […] du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur […] est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214-1-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le Tribunal rappellera que selon les articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214- 183 du code monétaire et financier, un fonds commun de titrisation se constitue à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. La
[…] Que, cependant, constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et de ses créances ( article L.214-49-6 devenu l'article L.214-181 du même code ), il est valablement représenté par la première à l'égard des tiers et dans toute action en justice ( article L.214-49-7 devenu l'article L.214-183 du même code ) ; […] E F, G H, K L et I J' situé à Paris, conforme aux articles L.214-43 et suivants du code monétaire et financier ( devenus les articles L. 214-169 et suivants du même code ) suivant lequel le Crédit lyonnais a cédé, avec les garanties et recours, au FCT représenté par la société GTI, […]
[…] Il est représenté par la société Eurotitrisation qui est sa société de gestion et son représentant légal en application des dispositions des articles L214-181 et L214-183 du code monétaire et financier. […] Il rappelle que l'arrêté de compte établi par le notaire a pour objet de se conformer à l'article L 111-5 du CPE ancien avant la réforme du 23 mars 2019 prévoyant que les actes notariés des 3 départements constituent des titres exécutoires lorsqu'ils portent sur le paiement d'une somme d'argent déterminée et que le débiteur consent dans l'acte d'exécution forcée. […]