Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7
Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L. 214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1.
Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public et qu'un document est à établir en application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, la société de gestion établit ce document.
[…] Vu l'article L. 162-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le Tribunal rappellera que selon les articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214- 183 du code monétaire et financier, un fonds commun de titrisation se constitue à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. La
[…] Que, cependant, constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et de ses créances ( article L.214-49-6 devenu l'article L.214-181 du même code ), il est valablement représenté par la première à l'égard des tiers et dans toute action en justice ( article L.214-49-7 devenu l'article L.214-183 du même code ) ; […] E F, G H, K L et I J' situé à Paris, conforme aux articles L.214-43 et suivants du code monétaire et financier ( devenus les articles L. 214-169 et suivants du même code ) suivant lequel le Crédit lyonnais a cédé, avec les garanties et recours, au FCT représenté par la société GTI, […]
[…] Il précisait le 7 novembre 2019, être une copropriété privée divisée en compartiments et que la créance de M. A Y et M. B Z a été concentrée dans le compartiment D 2. Il est représenté par la société Eurotitrisation qui est sa société de gestion et son représentant légal en application des dispositions des articles L214-181 et L214-183 du code monétaire et financier. Elle indiquait que la société EOS France n'est pas partie à la procédure mais est en charge du recouvrement amiable. […] L'arrêté de compte a été établi le 7 janvier 2019, soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 111-5, 1° du Code des procédures civiles d'exécution.
au I du présent article » ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ; […] les mots : « à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration […] III. - Aux articles L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier, […] du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur […] est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214-1-1, […]
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