Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M^me B A épouse C, représentée par M^e Khiat Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » déposée le 3 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’une carte de séjour temporaire valable du 20 juin 2024 au 19 juin 2025 portant la mention « vie privée et familiale », dont elle a été mise en possession le 23 juillet 2024, a été délivrée à M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante tunisienne née le 19 septembre 1991, entrée en France selon ses déclarations le 3 octobre 2016 sous couvert d’un visa de court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette demande a été implicitement rejetée. L’intéressée demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le 23 juillet 2024, M^me A a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire valable du 20 juin 2024 au 19 juin 2025 portant la mention " vie privée et familiale . La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A épouse C et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.