Entrée en vigueur le 28 février 2021
Modifié par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.
pendant 7 jours
[…] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 décembre 2025. […] Nous comprenons de diverses sources que la Société utiliserait son compte ouvert sous le régime juridique de l'article susmentionné pour fournir une solution d'encaissement de son activité de « courtage aux enchères », en plus de son activité de « ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (article L321-4 à L321-17 du Code monétaire et financier). […] qu'elle cite, et qui dispose en effet : « [Etablissement 1] opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; […]
[…] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 décembre 2025. […] Nous comprenons de diverses sources que la Société utiliserait son compte ouvert sous le régime juridique de l'article susmentionné pour fournir une solution d'encaissement de son activité de « courtage aux enchères », en plus de son activité de « ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (article L321-4 à L321-17 du Code monétaire et financier). […] qu'elle cite, et qui dispose en effet : « Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; […]
[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN H I J K L, du 22/03/2005 au 01/04/2005, sur le territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, l'article L.163-3 2° du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L.163-3, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, […] Condamne E D à 4 mois d'emprisonnement,
La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » (cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). […] Aux termes de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L. 312-19 et L. 312-20 du même code, qui sont issues de la loi Eckert, […]
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