Article L312-21-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 28 février 2021

Est créé par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 28 février 2021
Est créé par :	LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-087

Délibération n° 2022-087 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (demande d'avis n° 22002664) […] la mise en œuvre des missions prévues par l'article L. 14-10-1 du CASF ; […] de traiter le NIR pour l'exécution des obligations définies à l'article L. 312-21-1 du code monétaire et financier (CMF) relatives à la lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 23 mars 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L312-21-1 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Tout d'abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s'est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence mais elle ne s'applique qu'aux contrats qui comportent un … Lire la suite…

2. Amendement AS12, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L312-21-1 Code monétaire et financier

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3112, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L312-21-1 Code monétaire et financier

___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…

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