Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 14
Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " EuSEF " en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.
C'est notamment l'objet de l'article 111 de la loi pour la transition énergétique, aujourd'hui codifié à l'article L. 314-28 du Code de l'énergie 1 . […] Il s'agit donc d'une une dérogation supplémentaire au principe d'interdiction de participation de ces acteurs au capital de sociétés, destinée à faciliter le financement et l'acceptabilité des projets EnR. […] Par participation « indirecte », il faut comprendre : soit le recours à un fonds d'entrepreneuriat social au sens de l'article L. 214-153-1 du Code monétaire et financier ou à une société agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ; soit, […]
Lire la suite…L'article 111 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) a créé au sein du Code de l'énergie, […] Cette section est matérialisée dans le code de l'énergie par un nouvel article L. 314-27. […] L'article L. 314-27, I, […] Les offres de participation par les porteurs de projets pourront être faites à partir du 1er juillet 2016. […] Elles peuvent être présentées par les porteurs de projet directement ou en recourant à une fonds autorisé en application du code monétaire et financier (article L. 214-153-1) spécialisé dans les énergies renouvelables, […]
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, - des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, - des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables, […] bénéficiant de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " et répondant à la définition précitée des petites et moyennes entreprises ou des associations […] dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle." […] intérieur de l'électricité, […]
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