Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 12
I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131-39 du même code. L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III ter de l'article L. 621-15. Les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
II. – Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du présent code sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit.
Tant que la prochaine assemblée n'aura pas approuvé la politique de rémunération, le dirigeant sera rémunéré suivant l'ancienne politique ou conservera la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent (articles L225-37-2 et L225-82-2 du Code de commerce). […] La Loi « Sapin II » ouvre la possibilité au Collège de l'autorité administrative de transiger avec les personnes mises en cause pour des faits constitutifs d'abus de marché. […] En revanche, le manquement d'entrave demeure exclu du champ d'application de la composition administrative de l'AMF (article L621-14-1 du Code monétaire et financier). […] Concernant les sanctions pénales (article L465-3-5 du Code monétaire et financier), […]
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L. 465-1 à L. 465-3-5) 5 ans d'emprisonnement (au lieu de 2 ans pour le délit d'initié et 1 an pour le délit de communication d'information privilégiée antérieurement) et 100 millions d'euros d'amende (au lieu de 1, […] le législateur français a créé paradoxalement plusieurs articles alors que l'ancien article L. 465-2 unifiait ces différentes occurrences. […] L 465-3-1, II). […] n° 2014-453 et 2015-462 QPC) emportant interdiction de cumul des poursuites pénales et administratives à l'encontre d'une même personne pour des mêmes faits et abrogation de certains articles du Code monétaire et financier en matière d'initié, […]
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