Article R561-37-1 du Code monétaire et financier
Article R561-37
Article R561-38
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 octobre 2018

Commentaire1

1Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risqueAccès limité
Annabelle Reverdy · Actualités du Droit · 3 janvier 2017
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