Article L561-26 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires14

1Bilan de l’activité de Tracfin en 2017Accès limité
www.actu-juridique.fr · 3 juin 2018

2Lutte contre le financement du terroriste : action conjointe France
demaisonrouge-avocat.com · 13 janvier 2017

De nouveaux engagements sont venus concomitamment renforcer cette lutte : – En France : le décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016, précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du Code monétaire et financier https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664854 – Au niveau européen, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive destinée à combattre le blanchiment des capitaux.

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3Désignation par TRACFIN des opérations et des personnes à risqueAccès limité
Annabelle Reverdy · Actualités du Droit · 3 janvier 2017
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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, 1er septembre 2015, n° 2014004766

[…] Le tribunal constate que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU VAL D'HUISNE ne peut pas rapporter si elle a transmise ou pas une information à l'organisme cité à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier car la transmission de cette information est strictement confidentielle et sa divulgation est sanctionnée par l'article L. 574-1 du code monétaire et financier qui dispose « Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au Il de l'article L. 561- 26 »

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2CNIL, Délibération du 5 mars 2015, n° 2015-078

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 ; […] L'article L. 853-1 du CSI tel que prévu par le projet de loi prévoit la mise en œuvre de mesures de surveillance internationale , permettant les interceptions de communications électroniques en provenance ou à destination de l'étranger.

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[…] aux articles L . […] et L. 561 -15 […] ». L'article 6 de l'arrêté du 6 janvier 2021 prévoit : « Les procédures internes mentionnées au I de l'article L. 561 -32 du code monétaire et financier précisent notamment, […] / – de la connaissance actualisée de la relation d'affaires mentionnée à l'article R. 561 -12 du même code, […] / – de toute désignation reçue au titre de l'article L. 561-26 du même code ; […] 26 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).