Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 56
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'assurent que l'organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionné au I de l'article L. 561-32 est adaptée à leur taille, à la nature de leurs activités ainsi qu'aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1.
Cette organisation doit être dotée d'outils, de moyens matériels et humains permettant la mise en œuvre effective de l'ensemble des obligations de vigilance prévues au présent chapitre et en particulier la détection, le suivi et l'analyse des personnes et opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 561-32.
Celui-ci s'avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2 du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. […] les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application des articles R. 561-38 du Code monétaire et financier, l'incrimination du financement du terrorisme et l'obligation pour les entreprises de créer un dispositif de contrôle interne en manière de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. […] — Le financement du terrorisme dans le Code pénal Le financement du terrorisme s'avère considéré comme un acte de terrorisme, […]
Lire la suite…[…] pouvoir dirigée contre elle que le recours formé contre le refus implicite d'un ministre de la modifier. […] R. 561-38 du code monétaire et financier . […] le Gouvernement a au contraire abandonné ce soin aux autorités de contrôle compétentes pour chacune des professions concernées. […] Or il ne pouvait légalement se décharger de la mission que lui avait confiée l'article L. 561 -32 du code monétaire et financier et, […] les dispositions du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier sont entachées d'illégalité. […] R […]
Lire la suite…[…] Vu les courriers du 13 novembre 2014 convoquant les parties à la séance de la Commission du 17 décembre 2014 et les informant de sa composition lors de cette séance ; Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle signé le 23 juillet 2013 de M me S T, Inspecteur de la Banque de France, chef de mission, à la suite du contrôle sur place effectué du 25 avril au 31 mai 2013 ; Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-15, L. 612-38, L. 612-41, R. 561-38 et R. 612-35 à R. 612-51 ; Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2014-06 Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur AC, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;
[…] Aux termes de l'article L. 561-44 du code monétaire et financier : « Les conditions d'application de la présente sous-section () sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R.541-47 du même code : « I. – Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, […] Aux termes de l'article R.561-48 du même code : « Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, […] en vertu des articles L. 561-4-1, L. 561-32 et R. 561-38 du code monétaire et financier, […]
[…] En application de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, le ministre de l'intérieur a alors saisi la commission nationale des sanctions le 30 novembre 2016. […] d'une part, et à l'obligation de formation et d'information, d'autre part, résultant respectivement des articles L. 561-32 et L. 561-33 du code monétaire et financier. […] Tracfin, sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont soumis les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ou de paris, adoptées en 2010 en application du III de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, […]
L'essentiel de l'argumentation de la requête se situe, selon divers raisonnements en fonctions des articles de l'arrêté critiqués, sur un terrain d'incompétence du ministre pour prendre ces dispositions. 1. L'arrêté est pris sur le fondement de l'article R. 561-38-9 du CMF, […] un décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 a introduit de nouveaux articles R. 561-38 à 561-38-9, et en particulier l' article R561-38, […] le suivi et l'analyse de personnes et opérations sensibles définies par la loi, ainsi que l'article R 561-38- 1 qui précise que les personnes en charge des contrôles doivent avoir des qualifications et un positionnement adéquat dans l'entreprise. […] Cette fois, […]
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