Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non de l'investisseur.
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 533-1, […] Le 22 mars 2019, […] Depuis cette même date, l'article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier précise quant à lui que les sociétés de gestion de portefeuille : « agissent d'une manière honnête, […] Elle souligne que la commercialisation d'un FIA à des investisseurs non professionnels n'est par principe pas interdite et que l'un de ses clients, qui répondait aux critères de qualification de l'investisseur professionnel au sens de l'article D. 533-11 du code monétaire et financier, […]
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] 1. […] sans justification de son choix et sans adopter de mesures permettant d'identifier et de gérer les situations de conflits d'intérêts potentiels, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10 3° du code monétaire et financier et des articles 313-18, 313-19 2 et 313-22 du règlement général de l'AMF. […] sont reprises, dans des termes équivalents, par l'article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier. Cependant, […] les dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier lui sont applicables, par renvoi de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-12 et L. 533-22-2-1 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] La notification de griefs en conclut qu'123 IM a manqué aux dispositions de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier pour la période comprise entre le 24 mai 2016 et le 2 janvier 2018 et de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier pour la période comprise entre le 3 janvier 2018 et le 5 octobre 2020. […] 122. L'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 19 décembre 2015 au 22 juin 2016, non modifiée jusqu'au 2 janvier 2018, […]
L .1331-2) Le texte ajoute que cette rémunération variable peut être réduite ou donner lieu à restitution en fonction des agissements ou du comportement de la personne. […] l'article 6 bis 3° du projet de loi ratifiant les ordonnances Macron dispose que « (…) Nonobstant l'article L . 1331-2 du Code du travail, […] être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque » ( Code monétaire et financier Art. L. 533-22 -2 IV). […] L. 533-22 -2-1 nouveau) L'article 6 bis du projet […]
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