Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 15
A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.
Bien que les dispositions de l'article L. 311-9 du code monétaire et financier disposent notamment que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires.
Lire la suite…Bien que l'article L. 311-9 du code monétaire et financier dispose que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires.
Lire la suite…[…] L'article L 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable à un contrat souscrit le 11 avril 2015, énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. L'article L 311-48 du même code, dans sa même version, stipule que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, […]
[…] L'ancien article L 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et applicable au présent litige au regard de la date du contrat de crédit, dispose: […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.' De plus l'ancien article L 311-48 alinéa 2 du même code applicable au présent litige prévoit en substance que 'lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, […]
[…] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9] (Congo), domicilié [Adresse 6] […] Dans ces conditions, la caducité des commandements valant saisie n'est pas encourue sur le fondement de l'article R. 311-11 dudit code. […] L'article L. 311-9 du code de la consommation, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' […] CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, […]
Bien que les dispositions de l'article L. 311-9 du code monétaire et financier disposent notamment que « le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier », la mise en oeuvre pratique de ce droit ne s'applique pas à la consultation des comptes bancaires.
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