Article R561-12-1 du Code monétaire et financier
Article R561-12Article R561-13
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 6

Commentaire • 1

1. Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mai 2018
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Décisions • 28

[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Sur le fondement des articles L. 561-2 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et R. 561-12-1 du même code Monsieur [F] [V] et la SAS MY HOLDING soutiennent que la société [Y] serait tenue d'une obligation de vigilance à l'égard de ses clients avant l'entrée en relation d'affaires et au cours de celle-ci.

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[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-7, 1343-2 et 1937 du code civil et L.561-6 et R.561-12-1 du code monétaire et financier, il est demandé au tribunal de :

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[…] Lorsqu'un banquier détecte des opérations suspectes sur le compte d'un client, il est soumis à des obligations liées à son devoir de vigilance, notamment dans un contexte de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou d'autres activités illicites, au visa des articles L 561-6, R 561-12-1, R 561-14, L 561-10, L 561-10 1 et 2, du Code monétaire et financier. […] Article R 561-12-1 : « Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R. 561-12.

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Document parlementaire • 0

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