Article R561-12-1 du Code monétaire et financier
Article R561-12
Article R561-13
Entrée en vigueur le 14 février 2020

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1Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mai 2018
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Décisions24

[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Sur le fondement des articles L. 561-2 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et R. 561-12-1 du même code Monsieur [F] [V] et la SAS MY HOLDING soutiennent que la société [Y] serait tenue d'une obligation de vigilance à l'égard de ses clients avant l'entrée en relation d'affaires et au cours de celle-ci.

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[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-7, 1343-2 et 1937 du code civil et L.561-6 et R.561-12-1 du code monétaire et financier, il est demandé au tribunal de :

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[…] [1] […] A ce titre, les articles L. 561-5 à L. 561-6 du code monétaire et financier imposent aux établissements de crédit une obligation de vigilance à l'égard de leur clientèle, tant à l'entrée en relation d'affaires que pendant toute sa durée, selon les modalités prévues aux articles R. 561-12 et R. 561-12-1 du même code.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).