Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite.
Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette information, qui mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans, est fournie avant l'ouverture du plan puis actualisée annuellement.
Article 11 de la loi PACTE modifie le code de la sécurité sociale en conséquence. La nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale dispose en son II : « II. – Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l'alinéa précédent. » Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2020. […] L'article 71 de la loi PACTE réforme le code monétaire et financier avec un nouvel article L. 224-7 qui prévoit désormais : « Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, […]
Lire la suite…Il a été conclu le présent Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (dénommé le « PERECO » ou le « Plan ») régi par les dispositions des articles L224-9 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des dispositions particulières des articles L224-13 à L224-22 du même code, dont le règlement figure ci-après. […] Les sommes indisponibles détenues dans un Plan d'Epargne prévus aux articles L.3334-2 du Code du travail (PERCO et PERCOI), ou L.224-9 et suivants du code monétaire et financier (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise : Collectif, […] Ces sommes ne pourront alors pas être abondées. […] Conformément à l'article L. 224-18 du Code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] L.224 -23 et suivants du code monétaire et financier , […] du code civil et L.224-7 du code monétaire et financier à son obligation de l'informer, en 2019 sur les conséquences de la loi Pacte et la transformation de son plan épargne retraite collectif obligatoire en plan épargne retraite conduisant à une perte de sa valeur de rachat de 7 763, […] M. [Y] [K] se prévaut du bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des salariés des caisses d'épargne dont les pièces produites aux débats établissent qu'il est prévu par les dispositions des articles L […]
Article 11 de la loi PACTE modifie le code de la sécurité sociale en conséquence. La nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale dispose en son II : « II. – Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l'alinéa précédent. » Cette réforme devrait entrer en vigueur début 2020. […] L'article 71 de la loi PACTE réforme le code monétaire et financier avec un nouvel article L. 224-7 qui prévoit désormais : « Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, […]
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