Article L533-22-2-3 du Code monétaire et financier

Article L533-22-2-2Article L533-22-2-4

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

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1. Bonus récupérable des traders

CMS · 4 juillet 2019

[…] que l'article L .511-84 du Code monétaire et financier permettait déjà aux établissements financiers et aux sociétés d'investissement de réduire voire de supprimer le montant de bonus versé à leurs traders 1 . […] tel n'est plus le cas. […] Il en va de même des personnes assurant la direction effective de l'activité des établissements financiers ou des sociétés d'investissement. 2 Articles L .511-84 du code monétaire et financier 3 Article L.533-22 -2 du code monétaire et financier […]

2. Bonus récupérable des traders

CMS · 4 juillet 2019

Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.

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Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L533-22-2-3 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 23, renuméroté article 77, crée l'article L533-22-2-3 Code monétaire et financier

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2088, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L533-22-2-3 Code monétaire et financier

Dans sa stratégie 2018 – 2022, l'autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé que le « financement de la transition climatique et l'émergence d'une finance durable constituent des enjeux d'aujourd'hui et non plus de demain ». Suite aux travaux déjà menés en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d'investissement socialement responsable (ISR), elle entend renforcer ses compétences techniques pour permettre une meilleure appréciation des enjeux climatiques dans les décisions financières, notamment de l'application de l'article 173 de la loi pour la transition … Lire la suite…

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