Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 292
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Le principe d'interprétation stricte des exonérations sociales applicable au cotisant L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce que les cotisations de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. […] de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. […] La Cour rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, […] régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, […]
Lire la suite…Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». […] D'un côté, les relations entre l'employeur et les salariés licenciés, régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — que, pour les sociétés en procédure collective, l'article L.1233-58 II alinéa 7 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'article L.1235-16, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour 'autre motif', ne s'applique pas; qu'en conséquence, […] — en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L1235-16 ne s'applique pas.
[…] — 38 450,52 euros au titre de l'indemnité en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] M me A demande ensuite à la cour de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, sa créance au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 38 450,52 euros. […] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. […] En toute hypothèse, au regard de l'ancienneté de la salariée (16 ans), […]
[…] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. […]
III/ Le nouveau projet d'article 80 duodecies du Code général des impôts. […] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. […] Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L241-3 du Code de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, […] L1235-11 à L1235-13, L1235-16, au 7° de l'article L1237-18-2 et au 5° de l'article L1237-19-1 du Code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L1237-19-1 ; […]
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