Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 292
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Si l'annulation porte sur un autre motif (irrégularité formelle, défaut de motivation), les conséquences indemnitaires sont régies par l'article L. 1235-16 du Code du travail. […] La Cour de cassation a jugé que le délai de douze mois prévu à l'article L. 1235-7 court à compter de la notification du licenciement, indépendamment de la date à laquelle la juridiction administrative statue sur la légalité de la décision d'homologation ou de validation. […] Issue : reconnaissance du défaut d'individualisation de la recherche de reclassement, dommages-intérêts de 38 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…[…] n° 164012, p. 185. 20 Voir les articles L. 114-5 du CASF ou L. 650-1 du code de commerce. […] Si le motif d'annulation est tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, il en résulte la nullité de la procédure de licenciement avec, pour les salariés, un droit au maintien du salaire et à la réintégration (L. 1235-10). […] à moins que les parties ne s'accordent pour sa réintégration (L. 1235-16). […] La loi du 6 août 2015 pour la croissance (dite « loi Macron ») a complété sur ce point l'article L. 1235-16 du code du travail afin de permettre à l'administration de régulariser rapidement sa décision annulée pour insuffisance de motivation par une décision suffisamment motivée, […]
Lire la suite…[…] — que, pour les sociétés en procédure collective, l'article L.1233-58 II alinéa 7 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'article L.1235-16, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour 'autre motif', ne s'applique pas; qu'en conséquence, […] — en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L1235-16 ne s'applique pas.
[…] — 38 450,52 euros au titre de l'indemnité en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail. […] M me A demande ensuite à la cour de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, sa créance au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 38 450,52 euros. […] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. […] En toute hypothèse, au regard de l'ancienneté de la salariée (16 ans), […]
[…] L'AGS soutient que si l'article L. 1233-58 II du code du travail prévoit l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement intervenu alors que la décision ayant procédé à l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée, ce même texte précise que l'article L. 1235-16 du code du travail ne s'applique pas. […]
[…] lorsqu'elle est définitive, a l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du code civil dans son domaine propre, qui est de vérifier la réalité et le sérieux de la cause économique ainsi que le respect des procédures de consultation. Le juge judiciaire ne peut y déroger sans empiéter sur les attributions de l'autorité administrative. […] La salariée invoquait l'article L. 1233-58 du code du travail pour réclamer une indemnité, tandis que l'AGS soutenait que cette indemnité n'était due que si l'annulation était motivée par une insuffisance du plan, […] ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'article L. 1235-16, […]
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