[…] b) Le III est abrogé ; 2° Après le même article L. 151-3, sont insérés des articles L. 151-3-1 et L. 151-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ; […] tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés. » II. – (Supprimé) Article 55 bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : « Art. […] L. 151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3, […]

[…] sont insérés les mots : « et les modalités de révision » ; b) Le III est abrogé ; 2° Après le même article L. 151-3, […] sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés. » II. – (Supprimé) Article 55 bis Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par des articles L. 151-5 et L. 151-6 ainsi rédigés : « Art. […] L. 151-6 (nouveau). – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, […]