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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 8 févr. 2018, n° 2018000188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2018000188 |
Sur les parties
| Parties : | SARL ARDENNES F.M. RENOVATION |
|---|
Texte intégral
en
*1DE/00/06/14/39* N° de R.G. : 2018000188 N° PC : 2017/29 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 08/02/2018
SARL ARDENNES F.M. RENOVATION lieu-dit La Garenne 08350 Saint-Aignan
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame C-D E Président, Monsieur Thierry COLLET, Monsieur Christophe NEF, Juges.
Greffier d’audience : Madame X Marylyn
Ministère Public : Madame Morgane REVEL
La minute du présent jugement est signée par Madame C-D E Président et Madame X Marylyn
Par jugement en date du 23/02/2017, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARDENNES F.M. RENOVATION, a désigné la SCP Y Z A B, prise en la personne de Maître Y Z comme Administrateur judiciaire, la SCP Isabelle TIRMANT- Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaitre ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l’audience de ce jour, ont comparu :
— Monsieur Franck MICHEL,
— Maître Y Z, Administrateur,
— Monsieur GERARD, Collaborateur de Maître RAULET, Mandataire Judiciaire et Madame le Procureur de la République en ses réquisitions,
lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;
Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation ;
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ; PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d’observation de la SARL ARDENNES F.M. RENOVATION jusqu’au 23/08/2018;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président Madame X Marylyn Madame C-D E
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