Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-15, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
[…] volontairement. […] En application de l'article L.224-17 du code monétaire et financier , […] sauf refus exprès de sa part. […] L.224 -3 du code monétaire et financier , […] dans les limites prévues à l'article L .214-164 du code monétaire et financier , dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L .3332- 17 -1 du code du travail (FCPE solidaire). L'article L .214-164 du code monétaire et financier […]
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L 224-17). […] Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 employés, les chefs d'entreprises individuelles et les dirigeants de sociétés (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres de directoire), leurs conjoints ou partenaires liés par un Pacs ayant le statut de collaborateur ou d'associé peuvent également participer au Pereco (C. mon. fin. art. L 224-13 ; C. trav. art. L 3332-2). […] L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). […]
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