Article L224-17 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-15, les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires3

1L’épargne retraite en entreprise
dagorne-avocats.com · 4 novembre 2019

L 224-17). […] Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 employés, les chefs d'entreprises individuelles et les dirigeants de sociétés (présidents, directeurs généraux, gérants ou membres de directoire), leurs conjoints ou partenaires liés par un Pacs ayant le statut de collaborateur ou d'associé peuvent également participer au Pereco (C. mon. fin. art. L 224-13 ; C. trav. art. L 3332-2). […] L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). […]

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274e congrès des experts-comptables (J-7) - Une épargne retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019Accès limité
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3Accord collectif de transition liee aux consequences du transfert de l’activite marketing et commercialisation des produits de la gamme health care de 3m france a…
Droits des salariés

[…] volontairement. […] En application de l'article L.224-17 du code monétaire et financier , […] sauf refus exprès de sa part. […] L.224 -3 du code monétaire et financier , […] dans les limites prévues à l'article L .214-164 du code monétaire et financier , dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L .3332- 17 -1 du code du travail (FCPE solidaire). L'article L .214-164 du code monétaire et financier […]

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