Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
[…] le cadre de régimes « article 83 » et des plans d'épargne retraite obligatoire (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi), est exposé au BOI-RSA-BASE-30-10-20. […] Remarque 1 : Les plans d'épargne d'entreprise concernés sont les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) mentionnés à l'article L . 3334-1 du code du travail, les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO) mentionnés à l'article L. 224 -13 du CoMoFi ainsi que les plans d'épargne retraite obligatoires (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 […]
Lire la suite…Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, […] lequel concerne celles versées dans le cadre de régimes « article 83 », des plans d'épargne retraite obligatoire (PERO) mentionnés à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou des plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERECO) mentionnés à l'article L. 224-13 du CoMoFi est exposé au BOI-RSA-BASE-30-10-20. […] Remarque 1 : Les plans d'épargne d'entreprise concernés sont les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) mentionnés à l'article L. 3334-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/04043 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3SHY […] la Caisse Générale de Prévoyance a transformé ce régime de retraite supplémentaire en Plan Epargne Retraite Obligatoire (PER) relevant des articles L.224-23 et suivants du code monétaire et financier, […] du code civil et L.224-7 du code monétaire et financier à son obligation de l'informer, […] M. [Y] [K] se prévaut du bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des salariés des caisses d'épargne dont les pièces produites aux débats établissent qu'il est prévu par les dispositions des articles L.932-24 et suivants du code de la sécurité sociale et assure aux bénéficiaires des prestations complétant celles servies par le régime général de la Sécurité Sociale et celles des régimes complémentaires interprofessionnels Argic-Arrco.
[…] des articles L.224 -1 et suivants du Code monétaire et financier . […] Ce que l'exclusion change pour l'employeur gestionnaire d'un PERO L'employeur qui a instauré un PER d'entreprise obligatoire par décision unilatérale, accord collectif ou référendum ( articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier ) est débiteur d'une obligation d'information à l'égard des salariés affiliés. […] Trois conséquences opérationnelles : La documentation RH doit distinguer les compartiments. […] L'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au PERO (dans les limites de l'article L […]
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