Article L224-23 du Code monétaire et financier
Article L224-22Article L224-24
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.

Commentaires • 34

1. Clarification : espérance de vie - 15 ans exclue des PER
dairia-avocats.com · 19 septembre 2026

[…] des articles L.224 -1 et suivants du Code monétaire et financier . […] Ce que l'exclusion change pour l'employeur gestionnaire d'un PERO L'employeur qui a instauré un PER d'entreprise obligatoire par décision unilatérale, accord collectif ou référendum ( articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier ) est débiteur d'une obligation d'information à l'égard des salariés affiliés. […] Trois conséquences opérationnelles : La documentation RH doit distinguer les compartiments. […] L'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au PERO (dans les limites de l'article L […]

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2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite…
BOFiP · 10 août 2026

Remarque 1 : Le PERO est un plan d'épargne retraite d'entreprise régi par les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi) (CoMoFi, art. L. 224-23 et suivants). […] L. 224-6, CoMoFi, art. L. 224-25, al. 5 et CoMoFi, art. L. 224-40, II). Remarque 3 : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224-1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […]

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3. RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisation à un régime de retraite ou de prévoyance -…
BOFiP · 10 août 2026

[…] prévu par l'article L. 224-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) auquel le salarié est affilié à titre obligatoire. Remarque : Une synthèse du régime d'imposition des plans d'épargne retraite (PER) mentionnés à l'article L. 224 -1 du CoMoFi figure au BOI-ANNX-000513. […] Le PERO est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L […]

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 9 septembre 2024, n° 23/04043

[…] la Caisse Générale de Prévoyance a transformé ce régime de retraite supplémentaire en Plan Epargne Retraite Obligatoire (PER) relevant des articles L.224-23 et suivants du code monétaire et financier, […] du code civil et L.224-7 du code monétaire et financier à son obligation de l'informer, […] M. [Y] [K] se prévaut du bénéfice d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des salariés des caisses d'épargne dont les pièces produites aux débats établissent qu'il est prévu par les dispositions des articles L.932-24 et suivants du code de la sécurité sociale et assure aux bénéficiaires des prestations complétant celles servies par le régime général de la Sécurité Sociale et celles des régimes complémentaires interprofessionnels Argic-Arrco.

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Document parlementaire • 0

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