Cour d’Appel d’Amiens

Tribunal judiciaire de Senlis

Jugement prononcé le : 28/01/2021 EX T RAIT Chambre correctionnelle des N° minute 177/21 SL MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE N° parquet 20303000001 de SENLIS

Département de l’Oise (60)

€18/05/2021 Expédition dossier le

Expédition JAP le

A Expédition le 18 /21 Expédition Mp le

A ne PEGAND. Expédition le

A

Expédition le

A

Grosse le

A

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Senlis le VINGT-HUIT JANVIER

DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Monsieur X Y, juge d’instruction, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame LELONG Sandrine, greffière,

en présence de Madame TORTOSA Linda, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant,

ET

Prévenu

Nom Z A né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

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Placement sous contrôle judiciaire en date du 29/10/2020

non comparant représenté par Maître PEGAND Sandrine, avocat au barreau de

PARIS, sans mandat

Prévenu du chef de :

VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT

ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 28 octobre 2020 à […]

THELLE

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de Z A, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Avant tout débat au fond, Maître PEGAND Sandrine a sollicité de renvoi de l’affaire ; les parties ayant été entendues, le Tribunal a ordonné le renvoi du dossier..

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions sur les mesures de sureté.

Maître PEGAND Sandrine, conseil de Z A, a été entendue en sa

plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Z A a été déféré le 29 octobre 2020 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 28 janvier 2021.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 octobre 2020, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Z A n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu d’avoir à […] THELLE, le 28 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur

B C, en étant ou ayant été son conjoint ou concubin., faits prévus par

[…] et réprimés par […], […]

[…]

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire avant dire droit et sursis à statuer sur l’action publique ;

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Attendu qu’il convient de maintenir Z A sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal selon les modalités précédemment définies;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de Z. A, le présent jugement devant lui être signifié,

Renvoie l’affaire à l’audience du 1 avril 2021 à 13:15 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de Senlis ;

Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de Z A ;

Dit qu’il restera astreint aux mêmes obligations;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

EN FOR DE QUO) LA PRESENTE EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME A LA MINUTE A ÉTÉ SCELEE ET

DÉLIVRÉE PAR LE GREFFIER EN CHEF

SOUSSIGNE 18/05/2021 ŞENLIS, le

[…]

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