Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 18 janvier 2023, M. et M^me D A, représentés par M^e Trennec, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le maire de Pomponne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 29 novembre 2021 par M^me C afin de réhabilitation et de surélévation d’un bâtiment existant pour une surface de plancher de 35 m² sur un terrain cadastré section BH n° 206 situé 19 B rue du Général Leclerc ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pomponne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable dès lors qu’ils sont les voisins immédiats du projet litigieux dont un bornage a révélé que le terrain d’assiette du projet empiète sur leur propriété ;

— la commune de Pomponne a connaissance de ce que les limites du terrain d’assiette du projet de la requérante empiètent sur la propriété de M. et M^me A et elle aurait dû refuser l’autorisation sollicitée ;

— le projet relève du permis de construire et des nouvelles dispositions du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne s’agit pas de la réhabilitation d’un bâtiment existant mais d’une ruine ;

— le projet relève du permis de construire dès lors que la surface de plancher est égale à 77 m² et que l’emprise au sol est supérieure à 20 m² ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que les plans ne font pas figurer les locaux de stockage destinés à recevoir les containers d’ordures ménagères et les déchets encombrants ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB 11. 1. 1 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que l’aspect architectural de l’immeuble projeté, qui s’apparente à des pièces de Lego superposées, porte atteinte à l’architecture des constructions avoisinantes et notamment au pavillon des requérants ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UBc 11. 3. 1. 3. 4 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que les toitures terrasses ne sont autorisées qu’à la condition qu’elles soient végétalisées ou équipées de dispositifs de récupération de l’énergie solaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Pomponne, représentée par M^e Desorgues, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée la régularisation des vices que le tribunal constaterait sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou bien de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants, qui n’apportent pas la preuve de l’empiètement sur leur propriété, ne démontrent ni leur qualité, ni leur intérêt à agir, ni une atteinte à leur bien ;

— le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet empiète sur leur propriété est inopérant dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est accordée sans préjudice du droit des tiers ;

— le moyen tiré de ce que la demande est irrégulière car elle présente comme existant un bâtiment qui serait prétendument en ruine doit être écarté dès lors que la construction qui comporte tous ses murs porteurs, son toit, ses menuiseries, une entrée identifiable et ses cloisons intérieures constitue une construction existante et non pas une ruine et le dossier est conforme aux dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ;

— le moyen tiré de ce que le projet relève du permis de construire eu égard à la surface de plancher et à l’emprise au sol doit être écarté dès lors que l’assiette du projet se trouve en zone urbaine dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme et l’extension étant inférieure à 40 m² et ne portant pas la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, ces travaux entrent dans le champ d’application de la demande de déclaration préalable en application de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme et, l’extension et la création de surface de plancher se réalisant du fait du rehaussement de la toiture terrasse existante, aucune emprise au sol supplémentaire n’est réalisée ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que ces dispositions s’appliquent uniquement aux projets de logements collectifs et qu’à supposer qu’un vice soit identifié, il peut faire l’objet d’une régularisation ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11. 1. 1 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que le projet de rénovation s’inscrit dans le bâti existant pour l’améliorer, l’architecture des constructions avoisinantes ne relève d’aucune architecture typique et le projet s’inscrit dans son environnement et dans un site qui ne présente aucun caractère ou intérêt particulier ;

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11. 3. 1. 3. 4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté dès lors que la demande de déclaration préalable prévoit que les toitures plates seront végétalisées.

La procédure a été communiquée à M^me B C qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 22 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 24 octobre 2022.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 10 février 2023.

Par une lettre du 23 avril 2024, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme en l’absence de local de stockage dimensionné de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.

Des observations ont été enregistrées et communiquées le 3 mai 2024 pour la commune de Pomponne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— et les conclusions de M^me Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 18 février 2022, le maire de Pomponne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M^me C pour la réhabilitation et la surélévation d’un bâtiment existant pour une surface de plancher de 35 m² sur le terrain cadastré section BH n° 206 situé 19 B rue du Général Leclerc. Par la présente instance, M. et M^me A demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

3. Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me A sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BH n° 204 située 17 rue du Général Leclerc à Pomponne et qu’ils sont voisins immédiats du terrain d’assiette du projet contesté. En outre, ils soutiennent que le terrain d’assiette du projet empiète sur leur propriété et produisent plusieurs photographies à l’appui. Eu égard à la localisation du projet de construction, les requérants, qui par ailleurs ont justifié de leur qualité de propriétaires, justifient d’un intérêt pour agir pour demander l’annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique « . Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : » La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

6. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.

7. Si les requérants font valoir que le terrain d’assiette du projet empiète sur leur propriété, il ne ressort pas des pièces du dossier que le service instructeur disposait, à la date de la décision de non-opposition, d’éléments de nature à établir que l’attestation souscrite aurait revêtu un caractère frauduleux ou que le pétitionnaire ne disposait, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, d’aucun droit à la déposer. Par suite, et alors que la décision de non-opposition à déclaration préalable est adoptée sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de ce que le terrain d’assiette du projet empiète sur leur propriété doit être écarté comme inopérant.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme : " Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : / – une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R*431-2 du présent code ".

9. Les requérants soutiennent que les travaux sont réalisés sur une ruine, que la surface de plancher est égale à 77 m² et que l’emprise au sol est supérieure à 20 m². Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note expertale du 28 octobre 2021, que la construction comporte des murs porteurs, un toit, des menuiseries et qu’elle doit être regardée comme une construction existante. En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet de la pétitionnaire consiste à créer 34 m² de surface de plancher supplémentaire. Enfin, les requérants ne contestent ni l’existence juridique de la construction existante et n’invoquent pas une situation de fraude. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le projet de M^me C relève des dispositions du f) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet relève du champ du permis de construire doit être écarté dans ses deux branches.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Pomponne : « () / 4. 4. Ordures ménagères et tri sélectif : 4. 4. 1. / Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement et d’artisanat doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation. Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes ».

11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de M^me C comporte un tel local de stockage des déchets. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueilli.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 11. 1. 1 du règlement du plan local d’urbanisme : « 11. 1. Règles générales / 11. 1. 1. L’autorisation d’utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération proposée par sa situation, son implantation, l’aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains. / () ».

13. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet s’insère dans un environnement pavillonnaire, qui ne présente ni unité architecturale notable, ni intérêt particulier. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réhabilitation d’une construction existante et la surélévation d’une partie de la construction en R+1 implantée en retrait de la rue du Général Leclerc, qu’elle respecte la volumétrie des constructions avoisinantes et prévoit des matériaux en harmonie avec les façades des maisons avoisinantes, de nature à limiter son impact sur le voisinage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 11. 1. 1 du règlement du plan local d’urbanisme de Pomponne doit être écarté.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article UBc 11. 3. 1. 3. 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Pomponne : « () / Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l’énergie solaire ».

15. Il ressort du plan de masse du projet que les toitures plates sont végétalisées, ainsi que le permettent les dispositions de l’article UBc 11. 3. 1. 3. 4 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

16. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

17. En l’espèce, le vice relevé au point 11 du présent jugement, qui n’affecte qu’une partie identifiable du projet, apparaît susceptible d’être régularisé par la délivrance d’un permis en ce sens. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, de prononcer l’annulation partielle de l’arrêté du 18 février 2022 portant non-opposition à déclaration préalable, en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme, et de fixer à deux mois, courant à compter de la notification du présent jugement, le délai dans lequel M^me C peut solliciter la régularisation du projet sur ce point.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à verser la somme que demande la commune de Pomponne sur leur fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pomponne le versement à M. et M^me A de la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Pomponne du 18 février 2022 est annulé en tant qu’il méconnaît l’article UB 4. 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Pomponne dans les conditions précisées au point 11 du présent jugement.

Article 2 : Le délai imparti à M^me C pour solliciter la régularisation de son projet est de deux mois.

Article 3 : La commune de Pomponne versera à M. et M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Pomponne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me D A, à la commune de Pomponne et à M^me B C.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière