Entrée en vigueur le 17 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 - art. 1
Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :
1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ;
2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;
4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Constitue un marché règlementé pour l'application des présentes dispositions tout marché répondant à la définition figurant à la première phrase du I de l'article L. 421-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des marchés regardés comme répondant à cette définition.
Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
En vertu de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, un investisseur non européen souhaitant acquérir une participation dans une société française cotée sur un marché réglementé et opérant dans un secteur sensible était jusqu'à présent tenu d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'Économie avant de franchir le seuil de 25 % des droits de vote. […] Il modifie l'article R. 151-2 afin d'y intégrer la définition du marché réglementé figurant à l'article L. 421-1, […] la Bourse de Singapour, la Bourse du Japon et la Bourse de Corée. […] Premièrement, en vertu de l'article L. 151-4 du Code monétaire et financier, tout accord, engagement ou clause contractuelle donnant effet, […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]
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27 octobre 2026 | William MAK Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, […] et non plus seulement lorsqu'ils investissent par une société étrangère. […] Les formalités chinoises s'ajoutent, le cas échéant, à l'autorisation préalable du ministre de l'Économie (article L. 151-3 du code monétaire et financier), requise lorsqu'un investisseur étranger prend le contrôle d'une société exerçant une activité sensible, en acquiert une branche d'activité ou, s'il n'est pas européen, franchit 25 % des droits de vote (10 % dans les sociétés cotées sur un marché réglementé) (article R. 151-2). […] En France, […]
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