Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 1
Constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 :
1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France ;
2° D'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
3° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français ;
4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les présents 3° et 4° ne sont applicables ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaine de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
Le contrôle des investissements étrangers repose sur une procédure d'autorisation préalable du Ministère de l'Economie et des Finances prévue à l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier. L'autorisation doit notamment être sollicitée par un investisseur étranger non communautaire lorsque l'investissement lui permet d'acquérir et de franchir un certain seuil de détention des droits de vote d'une entreprise française (seuil initialement fixé à 25% avant le 6 août 2020).
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Les administrations mentionnées à l'article 31 de la loi SREN n'y seront soumises que si : Elles traitent des données d'une sensibilité particulière ou nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'Etat et que ; […] mais il convient de relever que par principe les investissements étrangers en France sont « libres ». […] Si des dérogations existent déjà, à ce titre l'article L151-3 du Code monétaire et financier prévoit déjà une procédure d'autorisation préalable lorsque la personne participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de certains domaines, la cohérence d'ensemble méritera d'être analysée. L'article R151-2 du Code monétaire et financier considère déjà que, […]
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