Article R151-2 du Code monétaire et financier
Article R151-1Article R151-3
Entrée en vigueur le 17 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent à compter du onzième jour ouvré suivant sa publication, soit le 17 août 2026.

Commentaires • 28

1. Investissement chinois : la réforme d’octobre 2026
mosaik.legal · 27 octobre 2026

27 octobre 2026 | William MAK Le texte, qui compte 76 articles, a été adopté par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) le 15 octobre 2026, […] et non plus seulement lorsqu'ils investissent par une société étrangère. […] Les formalités chinoises s'ajoutent, le cas échéant, à l'autorisation préalable du ministre de l'Économie (article L. 151-3 du code monétaire et financier), requise lorsqu'un investisseur étranger prend le contrôle d'une société exerçant une activité sensible, en acquiert une branche d'activité ou, s'il n'est pas européen, franchit 25 % des droits de vote (10 % dans les sociétés cotées sur un marché réglementé) (article R. 151-2). […] En France, […]

 Lire la suite…

2. Newsletter internationale : Droit des sociétés, fusions
alerionavocats.com · 29 septembre 2026

En vertu de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, un investisseur non européen souhaitant acquérir une participation dans une société française cotée sur un marché réglementé et opérant dans un secteur sensible était jusqu'à présent tenu d'obtenir l'autorisation préalable du ministre de l'Économie avant de franchir le seuil de 25 % des droits de vote. […] Il modifie l'article R. 151-2 afin d'y intégrer la définition du marché réglementé figurant à l'article L. 421-1, […] la Bourse de Singapour, la Bourse du Japon et la Bourse de Corée. […] Premièrement, en vertu de l'article L. 151-4 du Code monétaire et financier, tout accord, engagement ou clause contractuelle donnant effet, […]

 Lire la suite…

3. Le seuil de 10 % étendu
Arst Avocats · 20 septembre 2026

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48